Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 950 du 10/02/2023

Sur l'amendement n° 14810 de M. Lecoq à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

182

Abstention

Votants

275

264 exprimés

Dossier: Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Renaissance" Président du groupe "Gauche démocrate et républicaine - NUPES"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 14810 · Article 2

De Jean-Paul Lecoq (GDR - NUPES) , déposé le 02/02/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

Supprimer les alinéas 1 à 11.

Exposé sommaire

Les salariés âgés de cinquante ans et plus sont dans leur grande majorité aujourd’hui victimes de discrimination et se trouvent de fait marginalisés. Selon le ministère du Travail, 56 % des 55-64 ans sont en emploi, contre 81,8 % des 25-49 ans et 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans en recherche d’emploi n’ont pas été sollicités par des recruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 % chez les 18‑34 ans.

Dans ce contexte, le report de l’âge légal de départ à la retraite tel que prévu par le présent projet de loi va fonctionner comme une trappe à précarité. Le recul de l’âge légal de départ à 62 ans prévu par la précédente réforme s’est d’ailleurs traduit par une augmentation de 16 points du taux de personnes ni en emploi ni en retraite de 60 et 61 ans.

Pour donner le change et tenter de faire taire ces critiques, l'exécutif propose la création d'un "index seniors" à l'image de l'index égalité hommes-femmes. Censé favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés, cet index est purement déclaratif et n'incitera aucunement les entreprises à employer davantage de salariés plus âgés et dans de meilleures conditions. La sanction de ces obligations déclaratives est en outre très faible et il suffira à l'entreprise de publier l’index pour échapper à toute sanction.

L’index-seniors apparaît donc ainsi comme le faire-valoir factice d’une réforme massivement rejetée par nos concitoyens.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	120	0	0
Rassemblement National	pour	88	32	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	29	0	0	0
Les Républicains	contre	61	0	8	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	34	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	abstention	31	0	0	11	1
Horizons et apparentés	contre	29	0	20	0	0
Écologiste - NUPES	pour	22	9	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	10	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	2	0	0	0
Non inscrit	pour	5	0	0	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Yannick Favennec-Bécot : voulait voter non-votant (a voté contre)

Scrutin n° 950 du 10/02/2023

Amendement n° 14810 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (82)

contre (182)

abstention (11)

non-votant (1)

Mises au point