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Amendements / Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Amendement n° 1088 · Article PREMIER

De Matthias Tavel (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 01/02/2023

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
Dossier
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Signataires
M. Tavel, Mme Dufour, Mme Pascale Martin, Mme Soudais, Mme Leboucher, Mme Manon Meunier et M. Saintoul
Source
assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

10/02/2023Scrutin n° 946 rejeté66 pour, 136 contre, 40 abst.

Dispositif

Supprimer l’alinéa 31.

Exposé sommaire

Nous demandons la suppression de cet article qui vise à mettre fin aux principaux régimes spéciaux de retraite.

La suppression de certains régimes spéciaux est une diversion pour faire oublier le principal : le report de l'âge légal du départ en retraite pour tout le monde à 64 ans, 80% des français sont contre. Cette stratégie avait déjà été employée par le Gouvernement en 2019 pour opposer les Français les uns aux autres.

Par ailleurs, la suppression de ces régimes spéciaux constitue un réel nivellement par le bas puisque que ces régimes protègent les salariés de différentes branches, en prévoyant de meilleures anticipations de départ en retraite et une meilleure prise en compte de la pénibilité.

La vision patronale de la pénibilité est défendue dans ce texte, puisque les facteurs de pénibilité, qui permettent aux travailleurs concernés de partir plus tôt, sont supprimés pour y substituer une constatation des dégâts pour certains et une fois que le mal est fait ! Rien d'étonnant de la part du Gouvernement puisqu'Emmanuel Macron avait déjà supprimé quatre afcteurs de pénibilité en 2017 : les postures pénibales, les vibrations mécaniques, la manutention de charges lourdes et les agents chimiques dangereux. 

Cosignataires (6)

Alma Dufour, Élise Leboucher, Pascale Martin, Manon Meunier, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais