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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 881 du 24/01/2023

Sur l'amendement de suppression n° 4 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
39
Contre
88
Abstention
1
Votants
128
127 exprimés
Dossier
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 4 · Article 11

De Jordan Guitton (RN) , déposé le 19/01/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet article 11, le projet de loi prévoit de modifier le code de la commande publique pour se conformer à deux directives de 2014 qui avaient été transposées seulement partiellement.

Ce long délai souligne les difficultés de conformer le droit français au droit européen. Sur cet article précisément, le Gouvernement en 2015 et en 2016 avait écarté une transposition contraire à toute moralité de la vie publique, prévoyant un mécanisme de régularisation au profit des opérateurs économiques exclus des procédures de passation de marchés publics et des contrats de concession en raison de la commission d’infractions particulièrement graves. Cet exemple démontre l’incapacité pour un Gouvernement à s’opposer ne serait-ce qu’à une partie d’une directive. Présentement et encore une fois, la souveraineté française est bradée.  

C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article. Tel est le sens de cet amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1690 7000
Rassemblement National pour8829 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour746 000
Les Républicains contre620 400
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 501
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour302 000
Horizons et apparentés contre290 700
Écologiste - NUPES contre220 210
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour201 000
Non inscrit pour50 000

Votants

pour (39)

Pierre Dharréville GDR - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Perceval Gaillard LFI - NUPES, Marianne Maximi LFI - NUPES, Jean-Hugues Ratenon LFI - NUPES, Paul Molac LIOT, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Jérôme Buisson RN, Victor Catteau RN, Jocelyn Dessigny RN, Christine Engrand RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Daniel Grenon RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Michèle Martinez RN*, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Antoine Villedieu RN, Elie Califer SOC, Gérard Leseul SOC

contre (88)

Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Romain Daubié Dem, Mohamed Laqhila Dem, Jimmy Pahun Dem, Eva Sas Ecolo - NUPES, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Thierry Benoit HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, Anne Le Hénanff HOR, Lise Magnier HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Fabrice Brun LR, Dino Cinieri LR, Vincent Descoeur LR, Jean-Pierre Vigier LR, David Amiel RE, Pieyre-Alexandre Anglade RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Belkhir Belhaddad RE, Mounir Belhamiti RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE, Benoît Bordat RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE*, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Thomas Cazenave RE, Émilie Chandler RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE, Fabienne Colboc RE, Laurence Cristol RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE, Frédéric Descrozaille RE, Philippe Dunoyer RE, Philippe Fait RE, Marc Ferracci RE, Jean-Luc Fugit RE, Joël Giraud RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Laurence Heydel Grillere RE, Sacha Houlié RE, Servane Hugues RE, Jean-Michel Jacques RE, Fadila Khattabi RE, Daniel Labaronne RE, Michel Lauzzana RE, Didier Le Gac RE, Gilles Le Gendre RE, Constance Le Grip RE, Nicole Le Peih RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Didier Martin RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE, Paul Midy RE*, Benoit Mournet RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Jean-Pierre Pont RE, Natalia Pouzyreff RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Freddy Sertin RE, Charles Sitzenstuhl RE*, Bruno Studer RE*, Liliana Tanguy RE*, Sarah Tanzilli RE, Huguette Tiegna RE*, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Annie Vidal RE, Corinne Vignon RE, Caroline Yadan RE

abstention (1)

Christine Arrighi Ecolo - NUPES

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).