Amendement n° 17529 · Article PREMIER
De Steve Chailloux (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 02/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- M. Chailloux et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/02/2023 | Scrutin n° 919 | rejeté | 94 pour, 170 contre, 57 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions de recrutement des salariés, après cette date, sont soumises à l’accord des organisations syndicales et patronales. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une réforme humaniste, solidaire et progressiste est possible et nécessaire, dans le but de réparer ce qui est abîmé et de donner un nouvel élan au droit à la retraite en poursuivant les intuitions fondatrices de la Sécurité sociale.
Ils sont opposés à l'extinction des régimes spéciaux visés à l'article 1er et considèrent que les organisations syndicales et patronales devraient être saisies de la convergence de ces régimes vers le régime général.