Amendement n° 14629 · Article 2
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 02/02/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/02/2023 | Scrutin n° 963 | rejeté | 73 pour, 193 contre, 13 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et pour préserver leur santé quant aux risques, maladies et accidents professionnels potentiellement inhérents à leurs conditions de travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire dans les indicateurs publiés par les entreprises en application de l’article L.5121-6 du projet, une partie traitant des conditions de travail et des conséquences pour l'état physique et mental des salariés âgés.
Dès lors que l’âge de la retraite sera reculé par la réforme des retraites, les salariés verront logiquement leur temps de travail s’allonger, et des conséquences sur leur exposition à des risques professionnels au travail se multiplieront.
Ainsi il est important que ce nouveau dispositif incite les entreprises à publier des indicateurs quant aux risques pour la santé de leurs salariés âgés.
Cet indicateur a pour principale finalité d’inciter les entreprises à agir pour permettre aux salariés âgés de bénéficier de meilleures conditions de travail.
Cela emporterait des effets positifs dans l'employabilité des salariés âgés.