Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 959 du 13/02/2023

Sur l'amendement n° 14172 de M. Baubry à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

173

Abstention

Votants

238

228 exprimés

Dossier: Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 14172 · Article 2

De Romain Baubry (RN) , déposé le 02/02/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« en fonction de leur exposition à des risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables ou irréversibles sur leur santé. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire au sein de l’article un nouvel objectif concernant la publication par les entreprises d’« indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ». Cet objectif consiste à mettre en exergue les difficultés professionnelles rencontrées par les salariés seniors dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles lors de la publication des indicateurs.

Selon la Direction de l’animation de la recherche, des Etudes et des Statistiques (Dares) du ministère du Travail, 1 senior sur 5 est inactif entre 59 et 61 ans. Dans 35 % des cas, c’est à cause d’un problème de santé. Avec le recul de l’âge légal de départ à la retraite, et le risque d’exposition des seniors aux maladies professionnels va s’accroître, il est important que ce dispositif légal s’y adapte.

De nombreux secteurs d’activités imposent des conditions de travail contraignantes pour les salariés. Ces dernières sont d’autant plus pesantes à vivre en fin de carrière, notamment lorsqu’un salarié a été confronté à des facteurs de pénibilité au travail tout au long de sa carrière.

Les publications concernant les indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés devront respecter cet objectif de prise en considération des risques professionnels et les conséquences qu’ils emportent sur la santé des séniors qu’ils emploient.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	112	0	0
Rassemblement National	pour	88	51	0	0	1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	0	0	0	0
Les Républicains	abstention	61	1	7	8	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	31	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	0	4	1	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	17	0	0
Écologiste - NUPES	pour	22	0	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	abstention	22	0	0	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	2	2	0	0
Non inscrit	pour	5	1	0	0	0

Votants

Scrutin n° 959 du 13/02/2023

Amendement n° 14172 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (55)

contre (173)

abstention (10)

non-votant (1)