Amendement n° 50 · Article 2
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 25/01/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/02/2023 | Scrutin n° 956 | rejeté | 177 pour, 193 contre, 11 abst. |
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« de cinquante ans et plus ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« âgés »
insérer les mots :
« de cinquante ans et plus ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser dans la loi que les indicatifs relatifs à l'emploi des séniors dans les entreprises d'au moins 300 salariés doivent concerner les salariés âgés de 50 ans et plus.
Il est important d'apporter cette précision de l'âge dans la loi et de sensibiliser les employeurs car les difficultés des séniors pour retrouver un emploi sont bien présentes dès l'âge de 50 ans.
Cosignataires (13)
Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa