Amendement n° 14104 · Article 2
De Matthieu Marchio (Rassemblement National) · déposé le 02/02/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- M. Marchio et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/02/2023 | Scrutin n° 958 | rejeté | 73 pour, 193 contre, 15 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« âgés »
les mots :
« de cinquante-cinq ans et plus ».
Exposé sommaire
La rédaction du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale retient une formulation imprécise quant à la publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des séniors et aux mesures mises en œuvre pour favoriser leur emploi.
Les termes « salariés âgés » sont ainsi employés sur l’ensemble de l’article 2, entretenant un flou sur ce qu’est un salarié « âgé » alors que le Code du travail fixe en de nombreux articles des critères d’âge précis : « cinquante-cinq ans et plus ».
Cet amendement propose donc d’inscrire dans la loi un âge précis à partir duquel les salariés sont concernés par ces dispositions : dès 55 ans.
C’est dès cet âge que de nombreux actifs commencent à subir un phénomène largement étudié de relégation au sein de leur entreprise quand ils sont salariés, ou éprouvent le plus grand mal à retrouver un emploi quand ils sont au chômage.
A l’opposé de l’objectif aberrant poursuivi par le gouvernement et sa majorité de repousser l’âge légal de départ en retraite - mesure qui augmente la détresse de nombreux séniors en emploi ou sans emploi – cet amendement vise à faciliter leur inclusion au sein de l’entreprise.