Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 880 du 24/01/2023

Sur l'amendement de suppression n° 3 de M. Guitton et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

116

114 exprimés

Dossier: Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3 · Article 9

De Jordan Guitton (RN) , déposé le 19/01/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 9. Le projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à transposer la directive du 27 novembre 2019 concernant les transformations, les fusions et les scissions transfrontalières de sociétés par ordonnance afin de renforcer la mobilité des entreprises au sein de l’Union européenne.

En premier lieu, il ne paraît pas pertinent pour la souveraineté française de faciliter une telle mobilité au regard des règles hétérogènes en matière de droit des sociétés et du coût du travail au sein de l’Union européenne.

De surcroît, habiliter le gouvernement à transposer par ordonnance n’est absolument pas justifié, et le débat démocratique devrait être préservé. Le retard du Gouvernement ne peut pas justifier l’affaissement du débat démocratique.

Tel est le sens de cet amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	169	0	59	0	0
Rassemblement National	pour	88	28	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	74	8	0	0	0
Les Républicains	contre	62	0	4	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	4	0	1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	abstention	30	0	0	2	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	7	0	0
Écologiste - NUPES	contre	22	1	2	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	1	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	0	0	0	0
Non inscrit	pour	5	0	0	0	0

Votants

Scrutin n° 880 du 24/01/2023

Amendement n° 3 · Article 9

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (38)

contre (76)

abstention (2)

non-votant (1)