Amendement n° 435 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 31/01/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/02/2023 | Scrutin n° 920 | rejeté | 111 pour, 258 contre, 4 abst. |
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Les alinéas 3 et 4 du présent article visent à fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France.
Notons que le régime de retraite des salariés de la Banque de France fonctionne par capitalisation, qu'il s'autofinance grâce à des investissements et que la caisse est en capacité de verser 100 % des promesses faites aux agents comme aux retraités.
Dès lors, il est difficile de comprendre pourquoi il serait pertinent de supprimer ce régime spécial. Il convient donc de supprimer ces alinéas.