| 16/07/2018 L15 n° 1043 |
l'amendement n° 1425 de Mme Untermaier avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour FI |
rejeté 33 pour, 66 contre |
| 16/07/2018 L15 n° 1041 |
l'amendement n° 1424 de Mme Untermaier avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour FI |
rejeté 23 pour, 43 contre |
| 13/07/2018 L15 n° 1039 |
l'amendement n° 1411 de Mme Untermaier et l'amendement identique suivant avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour FI |
rejeté 15 pour, 30 contre |
| 13/07/2018 L15 n° 1038 |
l'amendement n° 1412 de Mme Untermaier et l'amendement identique suivant avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour FI |
rejeté 13 pour, 28 contre |
| 13/07/2018 L15 n° 1037 |
l'amendement n° 328 de la commission des lois et l'amendement identique suivant avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour FI |
adopté 65 pour, 3 contre |
| 13/07/2018 L15 n° 1036 |
l'amendement n° 1812 de M. Potier et l'amendement identique suivant avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour FI |
rejeté 17 pour, 49 contre |
| 12/07/2018 L15 n° 1035 |
l'amendement n° 2165 de M. Balanant et l'amendement identique suivant avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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contre
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contre FI |
adopté 66 pour, 24 contre |
| 12/07/2018 L15 n° 1034 |
l'amendement n° 141 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour FI |
rejeté 26 pour, 33 contre |
| 12/07/2018 L15 n° 1033 |
l'amendement n° 2209 de Mme Autain et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour FI |
rejeté 21 pour, 53 contre |
| 12/07/2018 L15 n° 1032 |
l'amendement n° 199 de M. Lagarde avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour FI |
adopté 119 pour, 0 contre |
| 12/07/2018 L15 n° 1031 |
l'amendement n° 2199 de Mme Obono avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour FI |
rejeté 13 pour, 90 contre |
| 12/07/2018 L15 n° 1030 |
l'amendement n° 1269 de M. Mélenchon avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour FI |
rejeté 16 pour, 70 contre |
| 12/07/2018 L15 n° 1029 |
l'amendement n° 2216 de M. Coquerel avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
|
pour
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pour FI |
rejeté 16 pour, 67 contre |
| 12/07/2018 L15 n° 1028 |
l'amendement n° 2306 de M. Jumel et l'amendement identique suivant avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
|
pour FI |
rejeté 17 pour, 67 contre |
| 12/07/2018 L15 n° 1027 |
l'amendement n° 1404 de Mme Untermaier et l'amendement identique suivant avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour FI |
rejeté 21 pour, 50 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1026 |
l'amendement n° 1106 de M. Ratenon avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour FI |
rejeté 18 pour, 86 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1025 |
l'amendement n° 260 de M. Viala et l'amendement identique suivant avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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contre
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contre FI |
rejeté 16 pour, 122 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1024 |
l'amendement n° 21 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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contre
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contre FI |
rejeté 21 pour, 121 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1023 |
l'amendement n° 1097 de Mme Obono avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
|
pour
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pour FI |
rejeté 21 pour, 110 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1022 |
l'amendement n° 1837 de M. Lachaud avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour FI |
rejeté 11 pour, 101 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1021 |
l'amendement n° 2344 de M. Jumel avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
|
pour
|
pour FI |
rejeté 12 pour, 86 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1020 |
l'amendement n° 1209 de M. Lachaud avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour FI |
rejeté 20 pour, 81 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1019 |
l'amendement n° 1116 de M. Mélenchon avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
|
pour
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pour FI |
rejeté 23 pour, 95 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1018 |
l'amendement n° 1115 de M. Mélenchon avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour FI |
rejeté 34 pour, 88 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1017 |
l'amendement n° 2376 de M. Serville avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour FI |
rejeté 35 pour, 85 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1016 |
l'amendement n° 1529 de M. Latombe avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
|
pour
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pour FI |
rejeté 35 pour, 89 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1015 |
l'amendement n° 2343 de M. Dharréville avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour FI |
rejeté 29 pour, 87 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1014 |
l'amendement n° 1110 de M. Lachaud avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
|
pour
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pour FI |
rejeté 31 pour, 88 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1013 |
l'amendement n° 1402 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
|
pour
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pour FI |
rejeté 45 pour, 132 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1012 |
l'amendement n° 907 de M. Pajot et l'amendement identique suivant avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
|
pour
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pour FI |
rejeté 37 pour, 145 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1011 |
l'amendement n° 1248 de M. Mélenchon avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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pour FI |
rejeté 19 pour, 121 contre |
| 11/07/2018 L15 n° 1010 |
l'amendement n° 1246 de M. Mélenchon avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
|
pour
|
pour FI |
rejeté 17 pour, 111 contre |
| 10/07/2018 L15 n° 1009 |
la motion de renvoi en commission, deposee par M. Christian Jacob, du projet de loi constitutionnelle pour une democratie plus representative, responsable et efficace (premiere lecture).
|
pour
|
pour FI |
rejeté 96 pour, 156 contre |
| 10/07/2018 L15 n° 1008 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
|
pour
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pour FI |
rejeté 91 pour, 174 contre |
| 19/06/2018 L15 n° 974 |
l'ensemble du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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contre par délégation
|
contre FI |
adopté 349 pour, 171 contre |
| 13/06/2018 L15 n° 942 |
l'ensemble du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (texte de la commission mixte paritaire).
|
contre par délégation
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contre FI |
adopté 452 pour, 80 contre |
| 12/06/2018 L15 n° 940 |
l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
|
contre
|
contre FI |
adopté 52 pour, 28 contre |
| 12/06/2018 L15 n° 939 |
l'amendement n° 954 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
|
pour
|
pour FI |
rejeté 42 pour, 69 contre |
| 12/06/2018 L15 n° 938 |
l'amendement n° 621 de M. Cherpion à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
|
abstention
|
abstention FI |
rejeté 29 pour, 73 contre |
| 12/06/2018 L15 n° 937 |
le sous-amendement n° 2202 de Mme Bareigts et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2100 de M. Maillard à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
|
pour
|
pour FI |
rejeté 38 pour, 75 contre |
| 12/06/2018 L15 n° 936 |
l'amendement n° 474 de M. Dharréville à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
|
pour
|
pour FI |
rejeté 38 pour, 70 contre |
| 12/06/2018 L15 n° 935 |
l'amendement n° 2091 de M. Maillard à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
|
contre
|
contre FI |
adopté 44 pour, 7 contre |
| 12/06/2018 L15 n° 934 |
l'amendement n° 155 de M. Cherpion et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
|
abstention
|
abstention FI |
rejeté 22 pour, 61 contre |
| 12/06/2018 L15 n° 933 |
l'amendement n° 473 de M. Dharrévile à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
|
pour
|
pour FI |
rejeté 30 pour, 61 contre |
| 12/06/2018 L15 n° 932 |
l'amendement n° 2054 de Mme Rabault à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
|
pour
|
pour FI |
rejeté 35 pour, 69 contre |
| 12/06/2018 L15 n° 931 |
l'amendement n° 1277 de Mme Bareigts à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
|
pour
|
pour FI |
rejeté 30 pour, 76 contre |
| 12/06/2018 L15 n° 930 |
l'amendement n° 153 de M. Cherpion à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
|
pour
|
pour FI |
rejeté 29 pour, 77 contre |
| 12/06/2018 L15 n° 929 |
l'amendement n° 312 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).
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pour
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pour FI |
rejeté 14 pour, 65 contre |
| 12/06/2018 L15 n° 928 |
l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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contre
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contre FI |
adopté 342 pour, 169 contre |
| 06/06/2018 L15 n° 826 |
l'article 46 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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contre
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contre FI |
adopté 103 pour, 19 contre |