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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 939 du 12/06/2018

Sur l'amendement n° 954 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
42
Contre
69
Abstention
0
Votants
111
111 exprimés
Dossier
Liberté du choix de son avenir professionnel (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 954 · Article PREMIER

De Pierre Dharréville (GDR) , déposé le 07/06/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Supprimer les alinéas 98 et 99. 

Exposé sommaire

L’alinéa en question prévoit que la mobilisation du compte personnel de formation des demandeurs d’emploi devient automatique en cas de formation financée par Pôle emploi ou la région. Cela signifie que les demandeurs d’emploi seront contraints de puiser dans leurs droits acquis au titre du CPF pour financer une formation dans le cadre de leur retour à l’emploi. Aujourd’hui, un travailleur privé d’emploi a toujours la possibilité de refuser qu’on puise dans son CPF.

Cette disposition entretient une confusion dangereuse entre ce qui relève de la responsabilité individuelle et ce qui relève de la responsabilité de la puissance publique.

En outre, cette disposition laisse supposer que le Plan d’investissement dans les compétences de 15 milliards d’euros du Gouvernement n’est pas financé.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3130 6201
Les Républicains pour10220 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre472 600
UDI, Agir et Indépendants pour325 001
Nouvelle Gauche pour308 000
Non inscrit contre200 100
La France insoumise pour173 000
Gauche démocrate et républicaine pour164 000

Votants

pour (42)

Caroline Fiat FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Gabriel Serville GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Nathalie Bassire LR, Thibault Bazin LR, Jean-Yves Bony LR, Ian Boucard LR, Gérard Cherpion LR, Dino Cinieri LR, Josiane Corneloup LR, Fabien Di Filippo LR, Philippe Gosselin LR, Patrick Hetzel LR, Constance Le Grip LR, Sébastien Leclerc LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Éric Pauget LR, Bernard Perrut LR, Frédéric Reiss LR, Vincent Rolland LR, Stéphane Viry LR, Justine Benin MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Joël Aviragnet NG, Ericka Bareigts NG, Gisèle Biémouret NG, Jean-Louis Bricout NG, Christine Pirès Beaune NG, Hélène Vainqueur-Christophe NG, Boris Vallaud NG, Michèle Victory NG, Sophie Auconie UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Christophe Naegelen UDI-AGIR, Franck Riester UDI-AGIR, Francis Vercamer UDI-AGIR

contre (69)

Bérangère Abba LaREM, Saïd Ahamada LaREM, Éric Alauzet LaREM, Aurore Bergé LaREM, Anne Blanc LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Blandine Brocard LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Céline Calvez LaREM, Samantha Cazebonne LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Jean-François Cesarini LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Yves Daniel LaREM, Marc Delatte LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Catherine Fabre LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Albane Gaillot LaREM, Perrine Goulet LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Carole Grandjean LaREM, Florence Granjus LaREM, Émilie Guerel LaREM, Yannick Haury LaREM, Danièle Hérin LaREM, Sacha Houlié LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Didier Martin LaREM, Denis Masséglia LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Thierry Michels LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Zivka Park LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Béatrice Piron LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Véronique Riotton LaREM, Mireille Robert LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Bruno Studer LaREM, Adrien Taquet LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM, Corinne Vignon LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Philippe Berta MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Sophie Mette MODEM, Patrick Mignola MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, M'jid El Guerrab NI

non-votant (2)

François de Rugy LaREM, Yves Jégo UDI-AGIR