Amendement n° 1269 · Article PREMIER
De Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise) · déposé le 05/07/2018
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » · PDF
- Dossier
- Démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Signataires
- M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/07/2018 | Scrutin n° 1030 | rejeté | 16 pour, 70 contre, 3 abst. |
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »
Exposé sommaire
La loi de 1905 est encore inappliquée à certains endroits sur le territoire de la République.
Pourtant, le terme de Laïcité est présent depuis l’origine de notre Constitution, il n’a pas été interprété comme pouvant faire échec à des régimes d’exception, notamment en Alsace-Moselle, où le Concordat datant de 1801 est encore appliqué.
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur cette inégalité territoriale et imposer une séparation nette entre l’Église et l’État, plus d’un siècle après l’adoption de la loi de 1905.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine