Scrutin n° 932 du 12/06/2018

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Le même article L. 6323‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des droits inscrits sur le compte est revalorisé au 1^er janvier de chaque année sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation du compte.

« Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur ». »

Avec cet article, le Gouvernement propose de monétiser le compte personnel de formation.

Cependant, aucune actualisation de ce montant n’est prévue.

Le présent amendement propose donc de revaloriser annuellement au 1^er janvier le compte personnel de formation en fonction de l’inflation constatée par l’INSEE.

Sans cette revalorisation, le salarié perdra en 5 ans, 10 % de son compte formation. 

Ainsi, supposons qu’un salarié dispose de 20 heures de formation sur son compte et que chaque heure soit valorisée à 37,80 €, soit un total de 756 €. 

En tenant compte de l’inflation qui est actuellement de 20 %, le coût horaire passera avec une inflation à 2 % par an, à 41,7 €

En 2023, le compte permettra le financement de 765 € / 41,7 € = 18 heures. 

Cet exemple montre que sans revalorisation le salarié verra « fondre » son compte formation : en 2018, il pouvait se financer 20 heures de formation. En 2023, ce ne sera que 18 heures.