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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 937 du 12/06/2018

Sur le sous-amendement n° 2202 de Mme Bareigts et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2100 de M. Maillard à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
38
Contre
75
Abstention
1
Votants
114
113 exprimés
Dossier
Liberté du choix de son avenir professionnel (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Nouvelle Gauche"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2202 · Article PREMIER

De Ericka Bareigts , déposé le 12/06/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« mobilise »,

les mots :

« peut demander à mobiliser ».

Exposé sommaire

Par votre amendement vous rendez obligatoire la mobilisation des crédits du CPF de la personne dans le cadre d’une reconversion professionnelle alors qu’aujourd’hui c’est bien le salarié qui peut, à sa demande, décider de mobiliser ses heures CPF pour une formation entreprise sur une longue durée. Vous entretenez la confusion entre les deux dispositifs alors même qu'ils sont complémentaires. En outre, vous obligez le salarié à mobiliser son compte. une drôle de contrainte dans un texte qui prétend libérer les individus. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3130 6901
Les Républicains pour10216 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre470 610
UDI, Agir et Indépendants pour325 001
Nouvelle Gauche pour309 000
Non inscrit pour200 000
La France insoumise pour174 000
Gauche démocrate et républicaine pour164 000

Votants

pour (38)

Caroline Fiat FI, Danièle Obono FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Gabriel Serville GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Nathalie Bassire LR, Jean-Yves Bony LR, Jean-Claude Bouchet LR, Gérard Cherpion LR, Marie-Christine Dalloz LR, Patrick Hetzel LR, Constance Le Grip LR, Sébastien Leclerc LR, Gilles Lurton LR, Emmanuel Maquet LR, Éric Pauget LR, Frédéric Reiss LR, Vincent Rolland LR, Pierre Vatin LR, Stéphane Viry LR, Joël Aviragnet NG, Ericka Bareigts NG, Gisèle Biémouret NG, Jean-Louis Bricout NG, Christine Pirès Beaune NG, Cécile Untermaier NG, Hélène Vainqueur-Christophe NG, Boris Vallaud NG, Michèle Victory NG, Sophie Auconie UDI-AGIR, Guy Bricout UDI-AGIR, Paul Christophe UDI-AGIR, Christophe Naegelen UDI-AGIR, Francis Vercamer UDI-AGIR

contre (75)

Bérangère Abba LaREM, Patrice Anato LaREM, Anne Blanc LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Blandine Brocard LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Céline Calvez LaREM, Samantha Cazebonne LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Jean-François Cesarini LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Marc Delatte LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Audrey Dufeu LaREM, Catherine Fabre LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Albane Gaillot LaREM, Séverine Gipson LaREM, Perrine Goulet LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Carole Grandjean LaREM, Florence Granjus LaREM, Yannick Haury LaREM, Danièle Hérin LaREM, Sacha Houlié LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Loïc Kervran LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Rodrigue Kokouendo LaREM, Amélia Lakrafi LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Didier Martin LaREM, Denis Masséglia LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Thierry Michels LaREM, Cécile Muschotti LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Pierre Person LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Béatrice Piron LaREM, Éric Poulliat LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Mireille Robert LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Liliana Tanguy LaREM, Adrien Taquet LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Alexandra Valetta Ardisson LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Annie Vidal LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Justine Benin MODEM, Philippe Berta MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Bruno Fuchs MODEM, Sophie Mette MODEM, Patrick Mignola MODEM

abstention (1)

Michèle de Vaucouleurs MODEM

non-votant (2)

François de Rugy LaREM, Yves Jégo UDI-AGIR