Amendement n° 2202 · Article PREMIER
De Ericka Bareigts · déposé le 12/06/2018
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904). » · PDF
- Dossier
- Liberté du choix de son avenir professionnel
- Sous-amendement de
- n° 2100
- Signataires
- Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/06/2018 | Scrutin n° 937 | rejeté | 38 pour, 75 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« mobilise »,
les mots :
« peut demander à mobiliser ».
Exposé sommaire
Par votre amendement vous rendez obligatoire la mobilisation des crédits du CPF de la personne dans le cadre d’une reconversion professionnelle alors qu’aujourd’hui c’est bien le salarié qui peut, à sa demande, décider de mobiliser ses heures CPF pour une formation entreprise sur une longue durée. Vous entretenez la confusion entre les deux dispositifs alors même qu'ils sont complémentaires. En outre, vous obligez le salarié à mobiliser son compte. une drôle de contrainte dans un texte qui prétend libérer les individus.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory