Scrutin n° 1033 du 12/07/2018

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, après le mot : « origine, », sont insérés les mots : « d’orientation sexuelle, ».

La discrimination du fait de l’orientation sexuelle par la loi a une longue et infâme histoire, également sous la Vème République. De la délictualisation de l’homosexualité jusqu’en 1982 à l’exclusion des personnes homosexuelles de profit du mariage avec leur partenaire jusqu’en 2012, la preuve a été faite des discriminations frappant injustement par la loi une partie de la population de France. L’homo-discrimination et l’homophobie sont toujours des partie intégrante de la société française.

Cet amendement vise donc à organiser la possibilité d’un contrôle constitutionnel particulier sur ce motif, permettant ainsi d’épurer le système légal français de toute discrimination pouvant être faite au motif de l’orientation sexuelle.