| 06/12/2023 L16 n° 3176 |
l'amendement n° 68 de Mme Le Meur à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 113 pour, 14 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3174 |
l'amendement n° 65 de M. Echaniz à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 111 pour, 3 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3173 |
l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 24 pour, 114 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3172 |
l'amendement n° 64 de M. Echaniz à l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 109 pour, 13 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3171 |
l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour Dem |
adopté 134 pour, 2 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3170 |
l'amendement n° 90 de M. de Lépinau à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 23 pour, 110 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3169 |
l'amendement n° 30 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 24 pour, 105 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3168 |
l'amendement n° 4 de M. Falcon à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 22 pour, 76 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3167 |
l'amendement de suprression n° 98 de M. Emmanuel Maquet à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 18 pour, 88 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3166 |
l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour Dem |
adopté 118 pour, 27 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3165 |
l'amendement n° 88 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 34 pour, 124 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3164 |
l'amendement n° 59 de M. jean-Pierre Vigier et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 38 pour, 118 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3163 |
l'amendement n° 39 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 53 pour, 105 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3162 |
l'amendement n° 54 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 30 pour, 120 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3161 |
l'amendement n° 34 de Mme Florence Goulet à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 31 pour, 123 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3160 |
l'amendement n° 28 de M. Tivoli à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 38 pour, 127 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3159 |
l'amendement n° 109 de Mme Ferrari à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 57 pour, 109 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3158 |
le sous-amendement n° 136 de M. Zgainski à l'amendement n° 109 de Mme Ferrari à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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pour
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pour Dem |
rejeté 60 pour, 96 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3157 |
l'amendement n° 29 de M. Tivoli à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 37 pour, 123 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3156 |
l'amendement n° 97 de M. Emmanuel Maquet à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 41 pour, 122 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3155 |
l'amendement n° 85 de M. de Lapinau à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 36 pour, 119 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3154 |
l'amendement n° 92 de M. Lottiaux à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 37 pour, 122 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3153 |
l'amendement n° 84 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 28 pour, 117 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3152 |
l'amendement de suppression n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 30 pour, 119 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3151 |
l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour Dem |
adopté 107 pour, 26 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3150 |
l'amendement n° 81 de M. de Lépinau à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 25 pour, 94 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3149 |
l'amendement n° 49 de M. Falcon à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 17 pour, 73 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3148 |
l'amendement n° 31 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 14 pour, 84 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3147 |
l'amendement n° 32 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 14 pour, 82 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3146 |
l'amendement n° 33 de Mme Florence Goulet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 14 pour, 80 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3145 |
l'amendement de suppression n° 78 de M. de Lépinau à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 13 pour, 74 contre |
| 06/12/2023 L16 n° 3141 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 94 pour, 45 contre |
| 05/12/2023 L16 n° 3135 |
l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour Dem |
adopté 145 pour, 48 contre |
| 04/12/2023 L16 n° 3128 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 104 pour, 0 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3102 |
l'amendement de suppression n° 14 de M. Terlier et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 156 pour, 104 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3101 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 162 pour, 168 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3100 |
l'amendement de rétablissement n° 6 de M. Bompard à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 128 pour, 98 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3099 |
le sous-amendement n° 60 de M. de Fournas à l'amendement de rétablissement n° 6 de M. Bompard à l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
|
contre
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contre Dem |
rejeté 34 pour, 188 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3098 |
l'amendement de rétablissement n° 7 de M. Bompard à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
|
contre
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contre Dem |
adopté 123 pour, 94 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3097 |
le sous-amendement n° 56 de M. de Fournas à l'amendement de rétablissement n° 7 de M. Bompard à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 34 pour, 178 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3096 |
l'amendement n° 8 de M. Bompard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 117 pour, 89 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3095 |
le sous-amendement n° 69 de M. Izard à l'amendement n° 8 de M. Bompard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 112 pour, 87 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3094 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre Dem |
adopté 111 pour, 50 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3093 |
l'amendement n° 31 de M. William à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 97 pour, 64 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3088 |
l'amendement n° 21 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 210 pour, 0 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3087 |
l'amendement n° 29 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 139 pour, 77 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3086 |
l'amendement n° 24 de M. Izard à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 215 pour, 0 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3084 |
l'amendement n° 11 de M. Bompard après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 119 pour, 118 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3083 |
l'amendement de rétablissement n° 12 de M. Bompard à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 144 pour, 126 contre |
| 30/11/2023 L16 n° 3082 |
le sous-amendement n° 53 de M. de Fournas et le sous-amendement identique suivant à l'amendement de rétablissement n° 12 de M. Bompard à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 138 pour, 121 contre |