Amendement n° 98 · Article 1er bis
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/12/2023 | Scrutin n° 3167 | rejeté | 18 pour, 88 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article, inséré en commission par un amendement du groupe Socialiste, donnant la possibilité aux communes d'abaisser à 90 au lieu de 120 le nombre maximal de jours durant lesquels il est possible d'offrir sa résidence principale à la location comme meublé de tourisme.