Amendement n° 34 · Article PREMIER
De Florence Goulet (Rassemblement National) · déposé le 30/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » · PDF
- Dossier
- Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Signataires
- Mme Florence Goulet, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, Mme Bordes, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Chenu, M. Bilde, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, Mme Cousin, Mme Engrand, M. Dragon,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/12/2023 | Scrutin n° 3161 | rejeté | 31 pour, 123 contre, 6 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Cette obligation n’est pas applicable aux locaux classés en application de l’article L. 324‑1 du code du tourisme. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger le patrimoine architectural de nos communes des effets destructeurs d’une contrainte dogmatique imposée à tout propriétaire sur tout bâtiment d’effectuer des travaux dits de « performance énergétique ».
Cosignataires (87)
Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Bryan Masson, Alexandra Masson, Kévin Mauvieux, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli, Antoine Villedieu