| 23/02/2022 L15 n° 4416 |
la proposition de résolution portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d'État militaire du 1er février 2021 en Birmanie (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour LaREM |
adopté 57 pour, 0 contre |
| 23/02/2022 L15 n° 4414 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive).
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contre
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pour LaREM · désaccord |
adopté 135 pour, 47 contre |
| 10/02/2022 L15 n° 4402 |
l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture).
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contre
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pour LaREM · désaccord |
adopté 41 pour, 16 contre |
| 09/02/2022 L15 n° 4399 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 60 pour, 10 contre |
| 09/02/2022 L15 n° 4398 |
l'article 11 bis A de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 71 pour, 1 contre |
| 09/02/2022 L15 n° 4397 |
l'article 10 bis A de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 58 pour, 12 contre |
| 09/02/2022 L15 n° 4396 |
l'article 7 de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 62 pour, 8 contre |
| 09/02/2022 L15 n° 4395 |
l'article 6 de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 63 pour, 0 contre |
| 09/02/2022 L15 n° 4394 |
l'amendement n° 113 de M. Juanico à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 61 pour, 2 contre |
| 09/02/2022 L15 n° 4393 |
l'amendement n° 108 de M. Juanico à l'article 3 bis B de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 6 pour, 48 contre |
| 09/02/2022 L15 n° 4391 |
l'amendement n° 1 de M. Minot et les amendements identiques n° 10 de M. Diard, n° 35 de Mme Lorho, n° 46 de M. Pauget et n° 99 de M. Ciotti à l'article premier quinquies C (supprimé) de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 21 pour, 72 contre |
| 09/02/2022 L15 n° 4390 |
l'amendement n° 2 de Mme Le Grip et les amendements identiques n° 85 de Mme Ménard et n° 100 de M. Ciotti à l'article premier quinquies C (supprimé) de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 22 pour, 75 contre |
| 09/02/2022 L15 n° 4389 |
l'amendement n° 3 de M. Minot et les amendements identiques n° 92 de Mme Valentin et n° 98 de M. Ciotti à l'article premier quinquies B (supprimé) de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 17 pour, 71 contre |
| 09/02/2022 L15 n° 4388 |
l'amendement n° 104 de M. Juanico à l'article premier ter D (supprimé) de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 20 pour, 54 contre |
| 09/02/2022 L15 n° 4387 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Damien Abad, de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 25 pour, 104 contre |
| 09/02/2022 L15 n° 4386 |
l'ensemble du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 122 pour, 9 contre |
| 08/02/2022 L15 n° 4385 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 57 pour, 3 contre |
| 08/02/2022 L15 n° 4384 |
l'ensemble du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 76 pour, 0 contre |
| 08/02/2022 L15 n° 4383 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'adoption (lecture définitive).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 96 pour, 15 contre |
| 08/02/2022 L15 n° 4382 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 154 pour, 18 contre |
| 03/02/2022 L15 n° 4362 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 93 pour, 1 contre |
| 03/02/2022 L15 n° 4361 |
l'amendement n° 9 de M. Barrot à l'article premier de la proposition de loi visant à rétablir le vote par correspondance (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 45 pour, 55 contre |
| 03/02/2022 L15 n° 4360 |
la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 105 pour, 3 contre |
| 03/02/2022 L15 n° 4359 |
la proposition de résolution pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour LaREM |
adopté 99 pour, 1 contre |
| 03/02/2022 L15 n° 4358 |
la proposition de résolution pour la création du conseiller territorial (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour LaREM |
adopté 88 pour, 2 contre |
| 03/02/2022 L15 n° 4357 |
la proposition de résolution pour une représentation plus juste des Français à l'Assemblée nationale (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour LaREM |
adopté 65 pour, 0 contre |
| 27/01/2022 L15 n° 4356 |
l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 32 pour, 3 contre |
| 27/01/2022 L15 n° 4355 |
l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 28 pour, 1 contre |
| 27/01/2022 L15 n° 4354 |
l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vie d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 26 pour, 1 contre |
| 27/01/2022 L15 n° 4353 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 38 pour, 0 contre |
| 27/01/2022 L15 n° 4352 |
l'ensemble de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 40 pour, 4 contre |
| 26/01/2022 L15 n° 4351 |
l'ensemble de la proposition de loi pour garantir l'égalité et la liberté dans l'attribution et le choix du nom (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 49 pour, 5 contre |
| 26/01/2022 L15 n° 4349 |
l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LaREM |
adopté 65 pour, 7 contre |
| 18/01/2022 L15 n° 4328 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 82 pour, 0 contre |
| 18/01/2022 L15 n° 4327 |
l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ressiguier à l'article 3 de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 76 pour, 0 contre |
| 18/01/2022 L15 n° 4326 |
l'amendement n° 9 de Mme Ressiguier à l'article premier de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 71 pour, 0 contre |
| 18/01/2022 L15 n° 4325 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'adoption (nouvelle lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 87 pour, 13 contre |
| 18/01/2022 L15 n° 4324 |
l'article 13 de la proposition de loi relative à l'adoption (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 62 pour, 17 contre |
| 13/01/2022 L15 n° 4294 |
l'amendement n°6 de Mme Pires Beaune après l'article 2 de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 26 pour, 63 contre |
| 13/01/2022 L15 n° 4293 |
l'amendement de suppression n°5 de Mme Lebec à l'article 2 de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 62 pour, 25 contre |
| 13/01/2022 L15 n° 4292 |
l'amendement de suppression n°4 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 64 pour, 26 contre |
| 13/01/2022 L15 n° 4291 |
l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre LaREM |
rejeté 16 pour, 73 contre |
| 12/01/2022 L15 n° 4287 |
l'ensemble du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 94 pour, 3 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4279 |
l'ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 214 pour, 93 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4278 |
l'article 2 du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 154 pour, 58 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4277 |
l'amendement n° 185 de Mme Panot après l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 77 pour, 149 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4276 |
l'amendement n° 184 de Mme Panot après l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 85 pour, 151 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4275 |
l'amendement n° 680 rect. du Gouvernement après l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 140 pour, 110 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4274 |
l'amendement n° 64 de M. Boucard et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 90 pour, 143 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4273 |
l'amendement n° 337 de Mme Obono après l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 29 pour, 155 contre |