Amendement n° 4 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l’État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d’accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au bilan des SCA, soit près de 30 Md€ à fin 2017. Engager des dépenses publiques aussi lourdes ne paraît pas pertinent, alors même que les premières concessions arrivent à terme d’ici 10 ans et que l’Etat pourra récupérer gratuitement la gestion de ses infrastructures autoroutières.

Par ailleurs, contrairement à ce qu'affirme l'exposé des motifs, les conséquences d'une nationalisation restent incertaines pour les usagers. En effet, le passage de la gestion du réseau du privé au public transfère à l’État la charge d’assurer les dépenses d'investissement, souvent lourdes, pour l’entretien et la création des infrastructures. Un rachat des SCA ne garantit donc ni une disparition ni une baisse du prix des péages. Il faut également ajouter qu'en l'état, les moyens techniques des services de l’État seraient insuffisants pour assurer une gestion directe.

Pour ces raisons, le groupe LaRem propose de supprimer cet article.