Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Catherine Pujol (Non inscrit) · déposé le 08/02/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n°2362). » · PDF
- Dossier
- Régulation du marché de l'art
- Signataires
- Mme Pujol, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain et M. Meizonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/02/2022 | Scrutin n° 4389 | rejeté | 17 pour, 71 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Le Conseil des maisons de vente doit rester une autorité professionnelle de régulation.
Il n’apparaît pas souhaitable de le doter d’un rôle de proposition en matière législative. Il en découlerait un mélange des genres et des risques potentiels de conflit d’intérêt.
Ainsi, cet amendement propose de supprimer l’alinéa 18 de l’article 1er.
Cosignataires (4)
Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Myriane Houplain, Nicolas Meizonnet