Dossiers / 15e législature
Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 04/05/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4111
- 25/06/2021 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
- 04/05/2021 Renvoi en commission au fond · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
- 28/06/2021 Nomination de rapporteur · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
- 19/07/2021 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
- 16/07/2021 Dépôt de rapport · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale · Rapport n° 4378 · adopté : Proposition de loi n° 4378
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 19/07/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 19/07/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 19/07/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 20/07/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 782
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 20/07/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
- 15/09/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 825 · adopté : Proposition de loi n° 827
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 28/09/2021 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 28/09/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- Commission Mixte Paritaire
- 29/09/2021 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- 12/01/2022 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- 12/01/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 4904
- 12/01/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 347 · adopté : Proposition de loi n° 348
- 12/01/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 347 · adopté : Proposition de loi n° 348
- 13/01/2022 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale · Désaccord
- Nouvelle Lecture
- 29/09/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4495
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
- 29/09/2021 Renvoi en commission au fond · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
- 19/01/2022 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
- 27/01/2022 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
- 19/01/2022 Dépôt de rapport · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale · Rapport n° 4924 · adopté : Proposition de loi n° 4924
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 27/01/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 27/01/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 27/01/2022 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée · scrutin n° 4352 (adopté)
- Nouvelle Lecture
- 27/01/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 411
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 27/01/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- 01/02/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 429 · adopté : Proposition de loi n° 430
- 01/02/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 429 · adopté : Proposition de loi n° 430
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 09/02/2022 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 09/02/2022 Décision · Sénat ( 5ème République )
- Conseil constitutionnel
- 14/02/2022 Saisine du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel
- 10/03/2022 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme avec réserve
- Promulgation de la loi
- 14/03/2022 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relative aux lois de financement de la sécurité sociale · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 04/05/2021 | proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Texte Déposé · n° 4111 |
Proposition de loi organique |
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| 16/07/2021 | proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié). Texte Déposé · n° 4378 |
Proposition de loi organique |
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| 16/07/2021 | rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Mesnier relative aux lois de financement de la sécurité sociale (4111 rectifié). Commission · n° 4378 |
Rapport | |
| 20/07/2021 | proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Texte Déposé · n° 782 |
Proposition de loi organique |
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| 15/09/2021 | proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°782). Texte Déposé · n° 827 |
Proposition de loi organique |
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| 15/09/2021 | rapport sur la proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°782). Commission · n° 825 |
Rapport | |
| 29/09/2021 | proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Texte Déposé · n° 4495 |
Proposition de loi organique |
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| 12/01/2022 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Commission · n° 4904 |
Rapport | |
| 19/01/2022 | proposition de loi organique , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495). Texte Déposé · n° 4924 |
Proposition de loi organique |
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| 19/01/2022 | rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n°4495). Commission · n° 4924 |
Rapport | |
| 27/01/2022 | proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Texte Déposé · n° 411 |
Proposition de loi organique |
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| proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Séance · n° 649 |
Proposition de loi organique |
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| proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Séance · n° 769 |
Proposition de loi organique |
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| proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Séance · n° 649 |
Proposition de loi organique |
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| proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Séance · n° 769 |
Proposition de loi organique |
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| proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Séance · n° 159 |
Proposition de loi organique |
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| proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale Séance · n° 92 |
Proposition de loi organique |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LaREM | 63 | 3 | 0 | 2 | 9 | 5 | 82 |
| UDI-I | 0 | 17 | 0 | 10 | 0 | 8 | 35 |
| FI | 0 | 6 | 0 | 14 | 1 | 6 | 27 |
| GDR | 0 | 21 | 0 | 0 | 1 | 3 | 25 |
| NI | 0 | 7 | 0 | 15 | 1 | 1 | 24 |
| Dem | 0 | 5 | 0 | 3 | 0 | 13 | 21 |
| SOC | 1 | 18 | 0 | 0 | 0 | 1 | 20 |
| LR | 0 | 8 | 0 | 3 | 0 | 1 | 12 |
| LT | 3 | 0 | 0 | 0 | 5 | 0 | 8 |
| Autres auteurs | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 27/01/2022 n° 4352 |
l'ensemble de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (nouvelle lecture). ensemble | adopté | 40 | 4 |