Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/02/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art (n°2362). » · PDF
- Dossier
- Régulation du marché de l'art
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 09/02/2022 | Scrutin n° 4391 | rejeté | 21 pour, 72 contre, 3 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Il est surprenant que le Conseil des maisons de vente puisse formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l’activité de ventes volontaires aux enchères publiques étant donné que ce même Conseil sera majoritairement composé de professionnels de l'art.
D'éventuels conflits d'intérêts sont à craindre.