Amendement n° 64 · Article PREMIER
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 30/12/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 05/01/2022 | Scrutin n° 4274 | rejeté | 90 pour, 143 contre, 3 abst. |
Dispositif
Après l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis. - La liberté vaccinale contre la covid-19 est garantie pour tous les mineurs de moins de dix-huit ans. »
Exposé sommaire
Le groupe Les Républicains souhaite réaffirmer clairement et définitivement que les mineurs ne peuvent faire l’objet d’une obligation vaccinale, assumée ou déguisée. En effet, le Gouvernement n’a pour l’instant pas encore imposé l’obligation vaccinale. Rien n’est moins sûr pour l’avenir puisque la parole gouvernementale change régulièrement. Par ailleurs, le passe vaccinal est, de l’aveu même du Gouvernement, une obligation vaccinale déguisée.
Les mineurs ne sont pourtant pas les plus exposés aux formes graves du covid. Rappelons que le vaccin protège contre ces formes graves, mais pas contre la contamination ni contre la transmission du virus. Ainsi, il doit appartenir aux détenteurs de l’autorité parentale, en accord avec leur enfant, de décider ou non de leur vaccination.
Cosignataires (96)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Victor Habert-Dassault, Yves Hemedinger, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Maxime Minot, Jérôme Nury, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Christelle Petex, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Jean-Luc Poudroux, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Alain Ramadier, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Robert Therry, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Charles de la Verpillière, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry, Éric Woerth