| 09/10/2023 L16 n° 2704 |
l'amendement n° 31 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RE |
rejeté 20 pour, 44 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2703 |
l'amendement n° 73 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RE |
rejeté 30 pour, 52 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2702 |
l'amendement n° 3 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RE |
rejeté 39 pour, 40 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2701 |
l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RE |
adopté 80 pour, 3 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2700 |
le sous-amendement n° 103 de M. Hajjar à l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour RE |
adopté 75 pour, 2 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2699 |
l'amendement n° 71 de Mme Babault à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RE |
adopté 53 pour, 36 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2698 |
l'amendement n° 23 de M. Nury à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RE |
rejeté 27 pour, 57 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2697 |
l'amendement n° 19 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RE |
rejeté 48 pour, 58 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2696 |
l'amendement de suppression n° 10 de M. Jumel et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RE |
rejeté 34 pour, 52 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2695 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre par délégation
|
contre RE |
rejeté 38 pour, 90 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2694 |
l'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 43 pour, 18 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2693 |
l'amendement de suppression n° 8 de Mme Parmentier à l'article 4 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 13 pour, 42 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2692 |
l'amendement n° 433 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 17 pour, 45 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2691 |
l'amendement n° 581 de M. Raux à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 17 pour, 43 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2690 |
l'amendement n° 478 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 4 B (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 31 pour, 45 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2689 |
l'amendement n° 914 de M. Alfandari après l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 56 pour, 33 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2688 |
l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 53 pour, 36 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2687 |
l'amendement n° 438 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 29 pour, 50 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2686 |
l'amendement n° 80 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 4 AC du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 31 pour, 54 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2685 |
l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 72 pour, 0 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2684 |
l'amendement n° 941 de Mme Carel et l'amendement identique suivant à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 67 pour, 0 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2683 |
l'amendement n° 901 de Mme Guévenoux et l'amendement identique suivant à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 65 pour, 1 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2682 |
l'amendement n° 539 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 14 pour, 43 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2680 |
l'amendement n° 1043 de Mme Riotton après l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 64 pour, 5 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2679 |
l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 82 pour, 2 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2678 |
l'amendement n° 56 de Mme Loir à l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 16 pour, 68 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2677 |
l'amendement n° 55 de Mme Loir à l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 15 pour, 70 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2676 |
l'amendement n° 746 de M. Vojetta après l'article 2 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 28 pour, 40 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2675 |
l'amendement n° 744 de M. Vojetta après l'article 2 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
pour
|
contre RE · désaccord |
rejeté 28 pour, 28 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2671 |
l'amendement n° 286 de M. Lopez-Liguori à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 15 pour, 55 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2670 |
l'amendement n° 537 de M. Lopez-Liguori à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 15 pour, 54 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2669 |
l'amendement n° 6 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 12 pour, 49 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2667 |
l'amendement n° 3 de Mme Parmentier et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 17 pour, 60 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2666 |
l'amendement n° 51 de Mme Loir à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 20 pour, 48 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2665 |
l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 66 pour, 18 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2664 |
l'amendement n° 387 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 44 pour, 59 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2663 |
le sous-amendement n° 1099 de M. Kerbrat à l'amendement n° 387 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 44 pour, 60 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2662 |
l'amendement n° 384 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 48 pour, 49 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2661 |
l'amendement n° 838 de M. Esquenet-Goxes et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 88 pour, 3 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2660 |
l'amendement n° 444 de Mme Perrine Goulet à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
adopté 37 pour, 30 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2657 |
l'amendement n° 375 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 21 pour, 34 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2656 |
l'amendement n° 381 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 22 pour, 34 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2655 |
l'amendement n° 278 de M. Lopez-Liguori à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 14 pour, 34 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2654 |
l'amendement n° 277 de M. Lopez-Liguori à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 15 pour, 34 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2653 |
l'amendement n° 276 de M. Lopez-Liguori à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 14 pour, 34 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2652 |
l'amendement n° 275 de M. Lopez-Liguori à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 24 pour, 61 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2651 |
l'amendement n° 26 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 55 pour, 61 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2650 |
l'amendement n° 377 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 52 pour, 60 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2649 |
l'amendement n° 1039 de M. Habert-Dassault à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 60 pour, 71 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2648 |
l'amendement n° 1 de Mme Parmentier et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 57 pour, 70 contre |