| 24/10/2020 L15 n° 3028 |
l'amendement n° 85 de M. Houlié à l'article 2 du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 44 pour, 58 contre |
| 22/10/2020 L15 n° 3013 |
l'amendement n° 979 de M. Nilor et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 30 pour, 77 contre |
| 22/10/2020 L15 n° 3012 |
l'amendement n° 462 de M. Le Fur après l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 28 pour, 90 contre |
| 22/10/2020 L15 n° 3011 |
l'amendement n° 925 de la commission et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 93 pour, 0 contre |
| 21/10/2020 L15 n° 3010 |
l'amendement n° 1931 rectifié du Gouvernement après l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 66 pour, 47 contre |
| 21/10/2020 L15 n° 3009 |
l'amendement n° 356 de M. Bothorel après l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 29 pour, 109 contre |
| 21/10/2020 L15 n° 3008 |
l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 144 pour, 2 contre |
| 21/10/2020 L15 n° 3007 |
l'amendement n° 423 de M. Perrut et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 46 pour, 113 contre |
| 21/10/2020 L15 n° 3006 |
l'amendement n° 456 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 49 pour, 114 contre |
| 21/10/2020 L15 n° 2998 |
l'amendement n° 494 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 38 pour, 71 contre |
| 21/10/2020 L15 n° 2997 |
l'amendement n° 1969 de M. Ruffin après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 14 pour, 82 contre |
| 21/10/2020 L15 n° 2996 |
l'amendement n° 1967 de M. Ruffin après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 18 pour, 84 contre |
| 21/10/2020 L15 n° 2995 |
l'amendement n° 1966 de M. Ruffin après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 19 pour, 94 contre |
| 21/10/2020 L15 n° 2994 |
l'amendement n° 1961 de M. Ruffin après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 22 pour, 88 contre |
| 21/10/2020 L15 n° 2993 |
l'amendement n° 1964 de M. Ruffin après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 19 pour, 85 contre |
| 20/10/2020 L15 n° 2992 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Damien Abad, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 60 pour, 123 contre |
| 20/10/2020 L15 n° 2991 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 349 pour, 199 contre |
| 19/10/2020 L15 n° 2990 |
l'amendement n° 2970 du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 105 pour, 1 contre |
| 19/10/2020 L15 n° 2989 |
l'amendement n° 2944 du Gouvernement après l'article 22 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 45 pour, 21 contre |
| 15/10/2020 L15 n° 2971 |
l'article 4 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
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pour par délégation
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pour LaREM |
adopté 55 pour, 9 contre |
| 15/10/2020 L15 n° 2970 |
l'amendement n° 1406 de Mme Cariou et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 11 pour, 65 contre |
| 15/10/2020 L15 n° 2969 |
l'amendement n° 1401 de Mme Cariou et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 16 pour, 51 contre |
| 15/10/2020 L15 n° 2964 |
l'amendement n° 722 de Mme Dalloz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 13 pour, 66 contre |
| 15/10/2020 L15 n° 2963 |
l'amendement de suppression n° 413 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).
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contre par délégation
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contre LaREM |
rejeté 19 pour, 74 contre |
| 06/10/2020 L15 n° 2941 |
l'ensemble du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 332 pour, 113 contre |
| 06/10/2020 L15 n° 2940 |
l'ensemble du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 313 pour, 158 contre |
| 30/09/2020 L15 n° 2899 |
l'amendement n° 600 de M. Aubert à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 17 pour, 64 contre |
| 30/09/2020 L15 n° 2898 |
l'amendement n° 31 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 19 pour, 69 contre |
| 30/09/2020 L15 n° 2897 |
le sous-amendement n° 1170 de Mme Panot à l'amendement n° 1045 de M. Kasbarian à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 13 pour, 98 contre |
| 30/09/2020 L15 n° 2896 |
l'amendement n° 571 de M. Becht à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 33 pour, 81 contre |
| 30/09/2020 L15 n° 2895 |
l'amendement n° 27 de M. Le Fur à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 31 pour, 87 contre |
| 30/09/2020 L15 n° 2894 |
l'article 29 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 53 pour, 2 contre |
| 30/09/2020 L15 n° 2893 |
l'amendement de suppression n° 50 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 26 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 20 pour, 66 contre |
| 30/09/2020 L15 n° 2892 |
l'amendement n° 604 de M. Aubert après l'article 25 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 28 pour, 56 contre |
| 30/09/2020 L15 n° 2891 |
l'amendement n° 58 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 26 pour, 48 contre |
| 30/09/2020 L15 n° 2890 |
l'amendement n° 365 de M. Demilly après l'article 25 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 28 pour, 48 contre |
| 30/09/2020 L15 n° 2889 |
l'amendement n° 797 de M. Bricout après l'article 25 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 35 pour, 50 contre |
| 30/09/2020 L15 n° 2888 |
l'amendement n° 1180 du Gouvernement après l'article 25 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 68 pour, 13 contre |
| 29/09/2020 L15 n° 2887 |
l'amendement n° 602 de M. Aubert à l'article 25 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 31 pour, 60 contre |
| 29/09/2020 L15 n° 2886 |
l'amendement de suppression° 9 de M. Cordier et les amendements identiques suivants à l'article 25 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
adopté 55 pour, 53 contre |
| 28/09/2020 L15 n° 2884 |
l'amendement de suppression n°499 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 16 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
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pour
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contre LaREM · désaccord |
adopté 35 pour, 25 contre |
| 28/09/2020 L15 n° 2883 |
l'amendement n° 1093 (rect.) de Mme Cariou à l'article 12 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 16 pour, 29 contre |
| 28/09/2020 L15 n° 2882 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 8 pour, 27 contre |
| 23/07/2020 L15 n° 2816 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie (lecture définitive).
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pour
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pour LaREM |
adopté 331 pour, 56 contre |
| 15/07/2020 L15 n° 2815 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LaREM |
adopté 49 pour, 1 contre |
| 15/07/2020 L15 n° 2814 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Jean Castex (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
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pour
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pour LaREM |
adopté 345 pour, 177 contre |
| 02/07/2020 L15 n° 2799 |
l'ensemble du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (lecture définitive).
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pour
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pour LaREM |
adopté 50 pour, 12 contre |
| 02/07/2020 L15 n° 2798 |
l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 69 pour, 0 contre |
| 02/07/2020 L15 n° 2797 |
l'amendement n° 2170 rectifié de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire à l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
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pour
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pour LaREM |
adopté 69 pour, 1 contre |
| 02/07/2020 L15 n° 2796 |
l'amendement n° 764 de M. Pupponi à l'article 5 du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (première lecture).
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contre
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contre LaREM |
rejeté 9 pour, 48 contre |