Scrutin n° 3013 du 22/10/2020

I.  Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis.- Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1^er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et  Saint Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, dans le cadre de l’exécution du Plan d’apurement de la dette, tel que prévu à l’alinéa VI, à tout moment, un rééchelonnement des dettes constatées, incluses dans le plan, après justification d’une situation économique dégradée, sur une période maximale de cinq ans.

« Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. »

II.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale du présent I. est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le dispositif prévu par le gouvernement prévoit la mise en place d’un plan d’apurement de la dette, ce qui est une bonne mesure. Toutefois, le plafonnement de la dette sur une durée de 36 mois apparaît comme insuffisant, notamment pour les entreprises en difficulté qui ont accumulées des dettes antérieures au 31 décembre 2019.

Les Outre-Mer ont une activité fortement liée au tourisme, secteur dont dépendent de nombreuses entreprises directement ou indirectement. Les mesures mises en œuvre pour limiter la propagation du virus ont largement impacté l’ensemble des secteurs économiques, par une diminution drastique de la fréquentation touristique, et donc une diminution du chiffre d’affaires. Il n’est en outre pas possible pour les cotisants de s’engager sur leur faculté financière à pouvoir honorer leurs dettes.

Cet amendement a pour but prioritaire d’élargir le périmètre d’étalement de la dette sociale, en l’absence de chiffre d’affaires, et de prévisibilité d’une reprise d’activité linéaire.

Il est donc proposé de rehausser le plafond de l’étalement de la dette sur 60 mois (à l’instar de ce qui avait été fait pour les « plans Irma » à Saint-Martin), sur appréciation de la CGSS locale, en fonction des difficultés financières de l’entreprise.