Scrutin n° 2990 du 19/10/2020

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : 

« 249 000 », 

le montant : 

« 299 000 ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 56, insérer les quatre alinéas suivants :

« IX bis – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté aux chambres de commerce et d’industrie est plafonné, en 2021, à 349 millions d’euros. 

« IX ter – Le V de l’article 59 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er septembre de chaque année un rapport présentant la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie et le bilan des mesures de sa modernisation. »

« Avant le 1^er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité d’un ajustement du niveau de ressources du réseau pour les années postérieures à 2022 s’appuyant sur une évaluation préalable et partagée entre l’État et CCI France au vu de la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie en 2021 et 2022.

III. – En conséquence, à l'alinéa 61, substituer à la référence : 

« IX » 

la référence : 

« IX ter ».

Le réseau des CCI s’est engagé, dès 2018, dans une réforme ambitieuse, marquée notamment par le déploiement d’un nouveau modèle économique. Une trajectoire de baisse du financement par la taxe pour frais de chambres de 400 M€ a été fixée en 2018, avec un échéancier initialement prévu de 100 M€ chaque année, entre 2019 et 2022.

Le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises a ainsi été fixé, dès la loi de finances pour 2019, à 449 M€ en 2019 et à 349 M€ à compter de 2020. Parallèlement, afin de répercuter cette baisse sur les impôts payés par les entreprises ressortissantes des CCI, la loi de finances pour 2020 a réduit et harmonisé progressivement les taux de la TACFE, pour parvenir, en 2023 à un taux national de 0,89 %.

En LFI 2020, près de 29 M€ ont été restitués aux CCI, avec la suppression du prélèvement France Télécom afin d’accompagner les évolutions nécessaires de la gestion des ressources humaines et de tenir compte des difficultés rencontrées par les CCI les plus fragiles. La mobilisation des CCI et les besoins accrus d’accompagnement des entreprises et des territoires dans le contexte de la crise économique résultant de la COVID-19 ont conduit le Parlement à neutraliser la baisse de la TACFE en 2020 dans le cadre de la loi de finances rectificatives n° 2020-035 du 30 juillet 2020.

La situation économique et les engagements du réseau des CCI auprès de l’Etat pour déployer le plan de relance et accompagner à titre gracieux les entreprises, et tout particulièrement les TPE et PME, dans leur transition numérique et écologique et pour accompagner les entreprises en difficulté, justifient la suspension de la baisse de 100 M€ prévue initialement dans le PLF 2021.

La réforme des CCI et la recherche de performances accrues doivent toutefois se poursuivent en 2021, avec comme objectif de pouvoir continuer à accompagner les entreprises avec un niveau de TFC de 525 M€ en 2022, dont 299 M€ de TACFE. Des engagements précis ont été pris en ce sens par CCI France, notamment grâce au lancement de nouveaux plans régionaux de mutualisation.

Le bilan des actions entreprises dans le cadre de la contractualisation entre l’Etat et le réseau des CCI dans le cadre du protocole d’accord d’octobre 2020, ainsi que les engagements complémentaires pris en contrepartie du maintien du niveau de TFC en 2021 à hauteur de 575 M€, sera présenté par le Gouvernement au Parlement, sous la forme d’un rapport remis avant le 1er septembre. Ce rapport se substitue à celui qui avait été prévu en loi de finances pour 2020.

Il présentera la situation financière du réseau des CCI notamment la mobilisation du réseau des CCI dans le cadre du plan de relance en matière de transformation numérique et de transformation écologique, dans la mise en œuvre d’un accompagnement pour les entreprises en difficulté, dans l’élaboration de nouveaux plans régionaux de mutualisation, notamment concernant les fonctions support..

Dans la perspective de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité d’un ajustement du niveau de ressources pour les années postérieures à 2022 sur le fondement d’une évaluation préalable et partagée entre l’Etat et CCI France au vu de la situation financière du réseau des CCI, respectivement en 2021 et 2022.