Amendement n° 365 · Article 25 bis
De Stéphane Demilly (UDI et Indépendants) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Demilly, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 30/09/2020 | Scrutin n° 2890 | rejeté | 28 pour, 48 contre, 4 abst. |
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par les mots :
« et après avis conforme du conseil municipal de la commune directement concernée. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de renforcer le pouvoir du maire et des conseillers municipaux dans les procédures d’autorisation d’installations « qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 » du code de l’environnement.
Aujourd’hui, des projets tels que des implantations de mâts éoliens peuvent émerger contre l’avis défavorable de la commune directement impactée. L’objet de cet amendement n’est donc pas de relancer un énième débat du « pour ou contre l’éolien » mais de donner un réel pouvoir aux élus locaux face à des aménagements dont l’impact peut être très conséquent pour leur territoire.
Cosignataires (10)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller