Dossiers / 15^e législature

Accélération et simplification de l’action publique

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

05/02/2020

→ 13/07/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
05/02/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 307
05/02/2020 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond
05/02/2020 Renvoi en commission au fond
Nomination de rapporteur
26/02/2020 Dépôt de rapport · Rapport n° 358 · adopté : Projet de loi n° 359
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
05/03/2020 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
06/03/2020 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 2750
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
06/03/2020 Renvoi en commission au fond · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
29/07/2020 Nomination de rapporteur · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
14/09/2020 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
14/09/2020 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
15/09/2020 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
15/09/2020 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
16/09/2020 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
16/09/2020 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
17/09/2020 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
17/09/2020 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
28/09/2020 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
17/09/2020 Dépôt de rapport · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique · Rapport n° 3347 · adopté : Projet de loi n° 3347
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
28/09/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
29/09/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
29/09/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
30/09/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
30/09/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
02/10/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
02/10/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
06/10/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
06/10/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · modifié · scrutin n° 2941 (adopté)
Commission Mixte Paritaire
07/10/2020 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique · Projet de loi n° 16
07/10/2020 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
21/10/2020 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
21/10/2020 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 66 · adopté : Projet de loi n° 67
21/10/2020 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 3466 · adopté : Projet de loi n° 3466
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
27/10/2020 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
27/10/2020 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
28/10/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
28/10/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
22/10/2020 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique · Accord
Conseil constitutionnel
03/11/2020 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 15ème législature
03/12/2020 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
Promulgation de la loi
07/12/2020 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · Loi d’accélération et de simplification de l’action publique · Légifrance
Mise en application de la loi
13/07/2021 Rapport sur l'application des lois · Commission des affaires économiques · Rapport d'information n° 4370

Documents

Dépôt	Document	Type
05/02/2020	projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Texte Déposé · n° 307	Projet de loi
26/02/2020	projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°307). Texte Déposé · n° 359	Projet de loi
26/02/2020	rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°307). Commission · n° 358	Rapport
06/03/2020	projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Texte Déposé · n° 2750	Projet de loi	PDF
17/09/2020	projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). Texte Déposé · n° 3347	Projet de loi	PDF
17/09/2020	rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). Commission · n° 3347	Rapport	PDF
07/10/2020	projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique Texte Déposé · n° 16	Projet de loi
21/10/2020	projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Texte Déposé · n° 3466	Projet de loi	PDF
21/10/2020	projet de loi sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, d'accélération et de simplification de l'action publique (n°16). Texte Déposé · n° 67	Projet de loi
21/10/2020	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Commission · n° 3466	Rapport	PDF
21/10/2020	rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, d'accélération et de simplification de l'action publique (n°16). Commission · n° 66	Rapport
	projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique Séance · n° 484	Projet de loi	PDF
	projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique Séance · n° 491	Projet de loi	PDF
	projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique Séance · n° 484	Projet de loi	PDF
	projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique Séance · n° 491	Projet de loi	PDF
	projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Séance · n° 74	Projet de loi
	projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique Séance · n° 10	Projet de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
LaREM	251	44	16	63	80	132	586
LR	7	79	25	170	11	103	395
Agir ens	13	23	7	9	29	41	122
GDR	9	60	4	11	13	11	108
Dem	10	13	5	18	20	34	100
NI	2	42	21	29	2	3	99
Autres auteurs	53	1	2	0	0	24	80
LT	4	25	1	13	4	31	78
UDI-I	3	7	3	40	1	23	77
SOC	6	28	4	13	1	6	58
EDS	7	35	2	8	1	1	54
FI	4	39	1	3	0	4	51

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
28/09/2020 n° 2882	la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). motion de rejet	rejeté	8	27
28/09/2020 n° 2883	l'amendement n° 1093 (rect.) de Mme Cariou à l'article 12 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). amendement	rejeté	16	29
28/09/2020 n° 2884	l'amendement de suppression n°499 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 16 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). amendement	adopté	35	25
29/09/2020 n° 2885	l'amendement de suppression n° 266 de M. Zulesi et les amendements identiques suivants à l'article 24 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). amendement	rejeté	38	43
29/09/2020 n° 2886	l'amendement de suppression° 9 de M. Cordier et les amendements identiques suivants à l'article 25 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). amendement	adopté	55	53
29/09/2020 n° 2887	l'amendement n° 602 de M. Aubert à l'article 25 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). amendement	rejeté	31	60
30/09/2020 n° 2888	l'amendement n° 1180 du Gouvernement après l'article 25 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). amendement	adopté	68	13
30/09/2020 n° 2889	l'amendement n° 797 de M. Bricout après l'article 25 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). amendement	rejeté	35	50
30/09/2020 n° 2890	l'amendement n° 365 de M. Demilly après l'article 25 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). amendement	rejeté	28	48
30/09/2020 n° 2891	l'amendement n° 58 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). amendement	rejeté	26	48
30/09/2020 n° 2892	l'amendement n° 604 de M. Aubert après l'article 25 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). amendement	rejeté	28	56
30/09/2020 n° 2893	l'amendement de suppression n° 50 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 26 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). amendement	rejeté	20	66
30/09/2020 n° 2894	l'article 29 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). article	adopté	53	2
30/09/2020 n° 2895	l'amendement n° 27 de M. Le Fur à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). amendement	rejeté	31	87
30/09/2020 n° 2896	l'amendement n° 571 de M. Becht à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). amendement	rejeté	33	81
30/09/2020 n° 2897	le sous-amendement n° 1170 de Mme Panot à l'amendement n° 1045 de M. Kasbarian à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). sous-amendement	rejeté	13	98
30/09/2020 n° 2898	l'amendement n° 31 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). amendement	rejeté	19	69
30/09/2020 n° 2899	l'amendement n° 600 de M. Aubert à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). amendement	rejeté	17	64
02/10/2020 n° 2916	l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). article	adopté	37	1
02/10/2020 n° 2917	l'amendement de suppression n° 64 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 33 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). amendement	rejeté	7	27
02/10/2020 n° 2918	l'amendement n° 879 de Mme Panot à l'article 33 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). amendement	rejeté	4	29
02/10/2020 n° 2919	l'article 33 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). article	adopté	30	7
02/10/2020 n° 2920	l'article 36 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). article	adopté	29	0
02/10/2020 n° 2921	l'amendement n° 588 de M. Bernalicis après l'article 37 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). amendement	rejeté	3	27
02/10/2020 n° 2922	l'amendement de suppression n° 77 de Mme Kuster et les amendements identiques suivants à l'article 39 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). amendement	rejeté	7	31
02/10/2020 n° 2923	l'article 42 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). article	adopté	33	3
02/10/2020 n° 2924	l'amendement n° 197 de M. Labaronne à l'article 42 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). amendement	rejeté	5	25
02/10/2020 n° 2925	l'article 43 bis C du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). article	adopté	35	2
02/10/2020 n° 2926	l'amendement n° 1098 de Mme Cariou à l'article 44 quater du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). amendement	rejeté	3	26
02/10/2020 n° 2927	l'article 44 quater du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). article	adopté	28	2
02/10/2020 n° 2928	l'amendement de suppression n° 590 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 44 quinquies du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). amendement	rejeté	2	25
02/10/2020 n° 2929	l'article 44 quinquies du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). article	adopté	26	3
02/10/2020 n° 2930	l'amendement n° 1106 rectifié de Mme Beaudouin-Hubiere après l'article 46 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). amendement	adopté	25	0
06/10/2020 n° 2941	l'ensemble du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture). ensemble	adopté	332	113