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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2917 du 02/10/2020

Sur l'amendement de suppression n° 64 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 33 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
7
Contre
27
Abstention
0
Votants
34
34 exprimés
Dossier
Accélération et simplification de l’action publique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise" Président du groupe "Libertés et Territoires"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 64 · Article 33

De Boris Vallaud (SOC) , déposé le 22/09/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 33 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures relatives à l’ONF et au réseau des chambres d’agricultures.

Il prévoit notamment d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l’ONF, y compris pour les missions de police. Si notre groupe n’est pas opposé à ce que des agents de droit privé puissent être recrutés au sein des EPIC, notamment sur les fonctions support, nous ne sommes pas favorables à ce que cela soit le cas sur le cœur des missions de l’ONF.

Si l’habilitation relative au Conseil d’administration de l’ONF a été supprimée en Commission spéciale, l’article 33 demeure donc problématique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2710 2201
Les Républicains pour1040 000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre560 400
Socialistes et apparentés pour301 001
Agir ensemble pour190 000
La France insoumise pour172 000
UDI et Indépendants pour170 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000
Libertés et Territoires pour161 000
Écologie Démocratie Solidarité pour150 000
Non inscrit pour121 100

Votants

pour (7)

Éric Coquerel FI, Mathilde Panot FI, Jean-Paul Lecoq GDR, Gabriel Serville GDR, Paul Molac LT, Emmanuelle Ménard NI, Chantal Jourdan SOC

contre (27)

Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Bruno Duvergé Dem, Nicolas Turquois Dem, Damien Adam LaREM, Stéphanie Atger LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Éric Bothorel LaREM*, Jean-Jacques Bridey LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Nicolas Démoulin LaREM*, Jean-Marie Fiévet LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM, Séverine Gipson LaREM, Éric Girardin LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Benjamin Griveaux LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, José Evrard NI

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC