Amendement n° 64 · Article 33
De Boris Vallaud (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Vallaud, Mme Jourdan, Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 02/10/2020 | Scrutin n° 2917 | rejeté | 7 pour, 27 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 33 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures relatives à l’ONF et au réseau des chambres d’agricultures.
Il prévoit notamment d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l’ONF, y compris pour les missions de police. Si notre groupe n’est pas opposé à ce que des agents de droit privé puissent être recrutés au sein des EPIC, notamment sur les fonctions support, nous ne sommes pas favorables à ce que cela soit le cas sur le cœur des missions de l’ONF.
Si l’habilitation relative au Conseil d’administration de l’ONF a été supprimée en Commission spéciale, l’article 33 demeure donc problématique.
Cosignataires (27)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory