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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2922 du 02/10/2020

Sur l'amendement de suppression n° 77 de Mme Kuster et les amendements identiques suivants à l'article 39 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
7
Contre
31
Abstention
0
Votants
38
38 exprimés
Dossier
Accélération et simplification de l’action publique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 77 · Article 39 bis

De Brigitte Kuster (LR) , déposé le 22/09/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article supprime l'obligation d'effectuer l'évaluation préalable à l'apprentissage à la conduite en présentiel, instauré à la demande des associations de consommateurs afin d'assurer aussi bien la transparence sur les coûts du permis de conduire. 

En supprimant cette obligation présentiel, prévue dans les voitures ou dans les locaux de l'établissement d'apprentissage à la conduite, c'est un avantage considérable qui a été accordé aux auto-écoles en ligne. Ceette suppression s'est d'ailleurs faite en l'absence de consultation des auto-écoles de proximité, des familles et des apprentis conducteurs. 

Le passage au tout numérique ne saurait se faire au détriment des écoles de conduite de proximité et de la sécurité routière. Or en actant précipitamment ce basculement, nous ne disposons pas du recul en matière de sécurité. 

L’évaluation préalable en présentiel dans les locaux de l’école de conduite (sur simulateur) ou dans un véhicule (et jamais sur une tablette, contrairement aux mensonges véhiculés à ce sujet) permet de déterminer le nombre d’heures nécessaires dans le cadre d’un apprentissage personnalisé et transparent de la conduite mais elle est aussi indispensable pour permettre aux enseignants un premier contact, afin de prendre en compte l’environnement physique, psychologique, familial, cognitif des élèves. Ce n’est pas neutre dans la façon dont sera conduite l’éducation routière, et dans la responsabilité qui sera confiée aux élèves de conduire un véhicule qui peut être dangereux pour autrui comme pour eux-mêmes. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2711 2501
Les Républicains pour1043 000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre560 200
Socialistes et apparentés pour301 001
Agir ensemble contre190 300
La France insoumise pour171 000
UDI et Indépendants pour170 000
Gauche démocrate et républicaine pour160 000
Libertés et Territoires contre160 100
Écologie Démocratie Solidarité pour150 000
Non inscrit pour121 000

Votants

pour (7)

Mathilde Panot FI, Thibault Bazin LR, Brigitte Kuster LR, Alain Ramadier LR, Danielle Brulebois LaREM, Emmanuelle Ménard NI, Philippe Naillet SOC

contre (31)

Laure de La Raudière Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens, Benoit Potterie Agir ens, Philippe Bolo Dem, Bruno Duvergé Dem, Jean Lassalle LT, Damien Adam LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM, Éric Bothorel LaREM*, Jean-Jacques Bridey LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Nicolas Démoulin LaREM*, Jean-Marie Fiévet LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM, Éric Girardin LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Benjamin Griveaux LaREM*, Guillaume Kasbarian LaREM, Daniel Labaronne LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Cendra Motin LaREM, Michèle Peyron LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Corinne Vignon LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM*, Hélène Zannier LaREM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC