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Amendements / Accélération et simplification de l’action publique

Amendement n° 77 · Article 39 bis

De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 22/09/2020

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · PDF
Dossier
Accélération et simplification de l’action publique
Signataires
Mme Kuster, Mme Genevard, M. Le Fur, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Door, Mme Meunier, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, M. Ramadier, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart et M. Viala
Source
assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

02/10/2020Scrutin n° 2922 rejeté7 pour, 31 contre, 0 abst.

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article supprime l'obligation d'effectuer l'évaluation préalable à l'apprentissage à la conduite en présentiel, instauré à la demande des associations de consommateurs afin d'assurer aussi bien la transparence sur les coûts du permis de conduire. 

En supprimant cette obligation présentiel, prévue dans les voitures ou dans les locaux de l'établissement d'apprentissage à la conduite, c'est un avantage considérable qui a été accordé aux auto-écoles en ligne. Ceette suppression s'est d'ailleurs faite en l'absence de consultation des auto-écoles de proximité, des familles et des apprentis conducteurs. 

Le passage au tout numérique ne saurait se faire au détriment des écoles de conduite de proximité et de la sécurité routière. Or en actant précipitamment ce basculement, nous ne disposons pas du recul en matière de sécurité. 

L’évaluation préalable en présentiel dans les locaux de l’école de conduite (sur simulateur) ou dans un véhicule (et jamais sur une tablette, contrairement aux mensonges véhiculés à ce sujet) permet de déterminer le nombre d’heures nécessaires dans le cadre d’un apprentissage personnalisé et transparent de la conduite mais elle est aussi indispensable pour permettre aux enseignants un premier contact, afin de prendre en compte l’environnement physique, psychologique, familial, cognitif des élèves. Ce n’est pas neutre dans la façon dont sera conduite l’éducation routière, et dans la responsabilité qui sera confiée aux élèves de conduire un véhicule qui peut être dangereux pour autrui comme pour eux-mêmes. 

Cosignataires (21)

Julien Aubert, Edith Audibert, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala