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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 2893 du 30/09/2020

Sur l'amendement de suppression n° 50 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 26 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
20
Contre
66
Abstention
0
Votants
86
86 exprimés
Dossier
Accélération et simplification de l’action publique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Écologie Démocratie Solidarité"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 50 · Article 26

De Cécile Untermaier (SOC) , déposé le 22/09/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donnée au préfet d’autoriser, dans certains cas, le lancement de certains travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale lorsque le permis de construire est délivré et que l’enquête publique est achevée.

Cette disposition nous semble particulièrement dangereuse.

Que les travaux soient réalisés aux frais et risques du porteur de projet importe peu, l’irréversibilité de nombreuses atteintes à l’environnement doit proscrire toute mesure qui viserait à contourner les règles environnementales.

Une telle mesure est une hérésie pour un Gouvernement qui dit vouloir amplifier la transformation écologique de la société. Celle-ci passe d’abord par la préservation de l’environnement et le respect des procédures qui y concourent.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2720 5302
Les Républicains contre1052 300
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre560 600
Socialistes et apparentés pour304 000
Agir ensemble contre190 200
UDI et Indépendants contre180 200
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000
Libertés et Territoires pour163 000
Écologie Démocratie Solidarité pour156 000
Non inscrit pour122 000

Votants

pour (20)

Delphine Bagarry EDS, Delphine Batho EDS, Émilie Cariou EDS, Annie Chapelier EDS, Yolaine de Courson EDS, Jennifer De Temmerman EDS, Mathilde Panot FI, Pierre Dharréville GDR, Gabriel Serville GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Alain Ramadier LR, Michel Castellani LT, Bertrand Pancher LT, Sylvia Pinel LT, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI, Alain David SOC, Jérôme Lambert SOC, Philippe Naillet SOC, Cécile Untermaier SOC

contre (66)

Agnès Firmin Le Bodo Agir ens, Laure de La Raudière Agir ens, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Vincent Bru Dem, Bruno Duvergé Dem, Florence Lasserre Dem, Thibault Bazin LR, Éric Pauget LR, Nathalie Porte LR, Damien Adam LaREM, Saïd Ahamada LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Éric Bothorel LaREM*, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Céline Calvez LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Mireille Clapot LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Dominique David LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Coralie Dubost LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM, Séverine Gipson LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Caroline Janvier LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Loïc Kervran LaREM, Jacques Krabal LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Marion Lenne LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Denis Masséglia LaREM, Graziella Melchior LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Hervé Pellois LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Bertrand Sorre LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Pierre Venteau LaREM, Hélène Zannier LaREM, Sophie Auconie UDI-I, Thierry Benoit UDI-I

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM