Scrutin n° 2928 du 02/10/2020
Sur l'amendement de suppression n° 590 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 44 quinquies du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Écologie Démocratie Solidarité"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 590 · Article 44 quinquies
De Ugo Bernalicis (FI) , déposé le 24/09/2020. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la création d’un nouveau livre relatif aux circonstances exceptionnelles dans le code de la commande publique.
Ce régime de circonstances exceptionnelles permettrait de contourner certaines règles habituellement applicables pour les marchés publics de manière potentiellement continue. En effet, le nouveau dispositif prévoit qu’un droit exceptionnel est applicable en cas de « circonstances exceptionnelles, telles que notamment une guerre, une épidémie ou une pandémie, une catastrophe naturelle ou une crise économique majeure » qui affecteraient « les modalités de passation ou les conditions d’exécution d’un marché public ». Mais ne seront-nous pas dans une situation d’épidémie pour un long moment ? Ne traversons-nous pas une crise économique majeure ?
Le Gouvernement essaye une nouvelle fois de faire de l’exception la règle. Nous nous y opposons.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 271 | 0 | 18 | 0 | 1 |
| Les Républicains | contre | 104 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 56 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Agir ensemble | contre | 19 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | contre | 17 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | contre | 16 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | pour | 15 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (2)
Émilie Cariou EDS, Mathilde Panot FI
contre (25)
Laure de La Raudière Agir ens, Benoit Potterie Agir ens, Philippe Bolo Dem, Bruno Duvergé Dem, Thibault Bazin LR, Jean Lassalle LT, Damien Adam LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Aurore Bergé LaREM, Grégory Besson-Moreau LaREM, Éric Bothorel LaREM*, Pascale Boyer LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Nicolas Démoulin LaREM*, Jean-Marie Fiévet LaREM, Éric Girardin LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Sandrine Mörch LaREM, Hélène Zannier LaREM, Thierry Benoit UDI-I
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC