Amendement n° 590 · Article 44 quinquies
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 24/09/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Accélération et simplification de l’action publique
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 02/10/2020 | Scrutin n° 2928 | rejeté | 2 pour, 25 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la création d’un nouveau livre relatif aux circonstances exceptionnelles dans le code de la commande publique.
Ce régime de circonstances exceptionnelles permettrait de contourner certaines règles habituellement applicables pour les marchés publics de manière potentiellement continue. En effet, le nouveau dispositif prévoit qu’un droit exceptionnel est applicable en cas de « circonstances exceptionnelles, telles que notamment une guerre, une épidémie ou une pandémie, une catastrophe naturelle ou une crise économique majeure » qui affecteraient « les modalités de passation ou les conditions d’exécution d’un marché public ». Mais ne seront-nous pas dans une situation d’épidémie pour un long moment ? Ne traversons-nous pas une crise économique majeure ?
Le Gouvernement essaye une nouvelle fois de faire de l’exception la règle. Nous nous y opposons.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine