Scrutin n° 2797 du 02/07/2020

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 44 :

« VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l’article L. 2531‑2 du même code. Cette dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020 de 425 000 000 euros, pour lequel les dispositions du V du présent article sont applicables. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État résultant du VII est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’article 5 de ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la mise en place d’un prélèvement sur les recettes de l’État pour accompagner financièrement les collectivités territoriales et leurs groupements, et notamment les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui font face en 2020 à des pertes de versement mobilité par rapport à la moyenne entre 2017 et 2019. Le présent amendement étend le bénéfice de ce dispositif à l’établissement public Île-de-France Mobilité (IDFM), autorité organisatrice des transports de la région d’Île-de-France et établissement public sui generis.