Scrutin n° 2993 du 21/10/2020

I. – Afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, les entreprises dont l’essentiel de l’activité consiste à livrer des biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique sont redevables d’une contribution exceptionnelle intitulée : « profit durant le confinement, soutien aux aidants ».

Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la Caisse nationale des allocations familiales.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

II. – Un décret fixe la date d’entrée en vigueur du I.

"Alors que l’épidémie de Covid 19 a eu des conséquences dramatiques pour nos concitoyen-ne-s les plus précaires et les plus pauvres, le commerce en ligne a bénéficié du confinement, a explosé (+ 83% sur le mois d’avril 2020) et devrait produire un chiffre d’affaires de plus de 100 milliards d’euros pour l’année 2020.
En avril 2020, le cours de l’action Amazon a augmenté de 30% depuis le début de l’année. La fortune de son propriétaire a augmenté de plus de 25 milliards de dollars supplémentaires à la faveur de la catastrophe sanitaire actuelle.
Il est aujourd’hui question de solidarité face à la crise. Or les plateformes de vente en ligne ne participent pas à l’indispensable effort collectif. Ainsi, seuls 10 millions d’euros de TVA ont été collectés par Amazon France en 2018, pour un chiffre d’affaires sur le territoire estimé à 6,5 milliards d’euros.
Le modèle promu par les géants du commerce en ligne est à la fois destructeur d’emplois, dangereux pour le climat et la biodiversité et peu respectueux de la santé et des conditions de travail des salarié-e-s.
Par conséquent, le commerce en ligne doit davantage participer aux déploiements de nos politiques sociales.
L’amendement vise à instituer une nouvelle contribution assise sur les bénéfices des entreprises de commerce en ligne au taux de 10%. Cette taxe est reversée à la Caisse nationale des allocations familiales.
Cette recette supplémentaire de la CNAF pourrait permettre d’amorcer une réflexion sur les salaires des assistantes maternelles, lesquelles perçoivent souvent moins que le SMIC : 2,85 euros bruts de l'heure par enfant.
Durant le confinement, les assistantes maternelles ont permis aux soignant-e-s et aux travailleur-e-s « en première ligne » de poursuivre leurs missions. Elles ont gardé, rassuré et veillé sur nos enfants dans un contexte anxiogène et épuisant. Une partie d'entre elles a été contaminée par le Covid.
L’affectation de nouvelles recettes à la CNAF permettrait notamment d’avoir une politique ambitieuse de revalorisation des salaires de celles à qui nous confions ce qu’il y a de plus précieux, nos enfants.
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