Amendement n° 423 · Article 13
De Bernard Perrut (Les Républicains) · déposé le 13/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
- Signataires
- M. Perrut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/10/2020 | Scrutin n° 3007 | rejeté | 46 pour, 113 contre, 5 abst. |
Dispositif
I. – À la fin, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2025 »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre le dispositif TODE jusqu’en 2025 au lieu de 2023.