Scrutin n° 3012 du 22/10/2020

I. – Au premier alinéa de l’article L. 5553‑11 du code des transports, après le mot : « exonérées » sont insérés les mots : « de l’intégralité des charges salariales et »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le transport maritime sous pavillon français souffre depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19, dans un contexte déjà marqué par une forte concurrence internationale.

C’est ainsi que le transport dit « transmanche » qui représente à lui seul près de 9 millions de passagers annuels a vu son activité réduite jusqu’à 90 % pour certains acteurs.

Le fret maritime est affecté dans son ensemble.

Si les mesures gouvernementales de soutien à certaines entreprises ou le maintien du prêt garantit par l’État et du dispositif de chômage partiel donnent de la visibilité à court terme, il convient de préparer dès à présent l’après crise, et d’assurer aux acteurs du transport maritime sous pavillon français les conditions de leur survie.

Il s’agit donc d’accroitre et, a minima, de maintenir la compétitivité internationale des entreprises françaises de transport et de services maritimes en envisageant clairement la question du coût du travail.

Dans cette perspective et afin de préserver la compétitivité et l’attractivité du pavillon français, la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, dite « loi Leroy », avait mis en place un dispositif d’exonération total des charges patronales hors Enim selon le principe du « net wage », ou salaire net, conforme au droit de l’Union Européenne en matière de concurrence.

A ce titre l’exonération s’applique aux cotisations visées à l’article L. 5553‑1 du Code des transports ainsi qu’aux allocations familiales et aux cotisations d’assurance chômage versées par l’employeur, lorsque l’entreprise maritime concernée est soumise à titre principal à une concurrence internationale.

Toutefois le « net wage » pratiqué notamment en Finlande, au Danemark, en Allemagne, en Belgique, en Italie, ou en Grande-Bretagne, est véritablement net puisqu’il porte également sur les charges salariales, et pas uniquement patronales.

C’est pourquoi, il convient aujourd’hui d’étendre cette exonération à la part des cotisations salariales du marin français dans les mêmes conditions que pour l’exonération des charges patronales.

Le présent amendement vise, dans cette perspective à modifier l’article L. 5553‑11 du Code des transports pour exonérer les entreprises maritimes visées, de l’intégralité des charges patronales et salariales, et mettre en place les conditions d’un « net wage » étendu. Il s’agit de leurs permettre non seulement de surmonter les conséquences économiques de la crise sanitaire mais également d’être véritablement concurrentielles sur le marché international du transport et des services maritimes.