Amendement n° 1093 (Rect) · Article 12

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° Après le VII de l’article L. 612‑1, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs mentionnée à l’article L. 594‑11 du code de l’environnement, pour l’exercice de sa mission d’évaluation du contrôle de l’adéquation des provisions aux charges prévue au premier alinéa du même article L. 594‑11. » ;

« 2° Au premier alinéa du I des articles L. 746‑2, L. 756‑2 et L. 766‑2, après la référence : « VII », est insérée la référence : « , du VII bis ».

« II. – L’article L. 594‑13 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut consulter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au VII bis de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier. » »

Le présent amendement propose de rétablir l’article dans la rédaction mise en place par les sénateurs, particulièrement avisés sur le sujet en cause, et de la rapporteure du texte Madame la sénatrice Mme Moret-Richaud (http ://www.senat.fr/amendements/commissions/2019‑2020/307/Amdt_COM-139.html).

Il s’agit en effet de redonner un sens aux objectifs que la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF), en ouvrant, comme le Sénat y a invité, une collaboration avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), déjà investie de missions ponctuelles par la loi sur le secteur nucléaire.

Evaluer de façon approfondie le coût du nucléaire et son impact pour les opérateurs français historiques, donc pour le contribuable, demeure impératif, qui plus est avec la programmation relevée de réacteurs jusqu’à 2035 par la loi climat énergie de 2019.

Supprimer la CNEF purement et simplement sans mettre en place un continuum équivalent de ses prérogatives vers les autorités publiques indépendantes comme l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) parait d’ailleurs faire perdre des garanties au citoyen et à la représentation nationale pour obtenir la transparence nécessaire sur un secteur où l’évaluation publique prend tout son sens, aux vues des enjeux et de la logique de temps long qui y prévaut.

Rappelons que sur ce sujet, le Parlement a interpelé le Gouvernement à plusieurs reprises depuis 2017, notamment via des amendements dont certains ont été adoptés en commission des finances voilà quelques mois (exemple http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1255C/CION_FIN/CF857).