Scrutin n° 2998 du 21/10/2020

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significative, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020, pour l’application des dispositions de l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime. Cette option est subordonnée à des conditions de mise en œuvre qui sont précisées par décret.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les agriculteurs ont subi depuis le mois d’avril un déficit de pluviométrie sans précédent. Cette situation a entraîné une moisson catastrophique et des répercussions désastreuses sur les productions végétales et animales.
 
Ces épisodes de sécheresse n’ont fait qu’aggraver la situation économique d’exploitations agricoles déjà fortement fragilisées par la crise sanitaire du Covid-19.
 
En réponse à cette crise sanitaire, les exploitants ont désormais la possibilité de calculer leurs cotisations et contributions sociales sur la base d’une « assiette nouvel installé » pour l’année 2020, cette mesure permettant de caler l’assiette sociale avec la réalité des revenus perçus au titre de cette année 2020. 
 
Les conséquences économiques de la sécheresse sur les exploitants touchés sont au moins aussi dramatiques que celles subies du fait du CoViD, aussi est-il proposé que leur soit accordée la même modalité de calcul annuel de leur cotisations sociales.
 
Les conditions de mise en œuvre de cette disposition « sécheresse » seront définies par décret.
 
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec la FNSEA.