| 23/02/2022 L15 n° 4414 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive).
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pour
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pour NI |
adopté 135 pour, 47 contre |
| 23/02/2022 L15 n° 4413 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Emmanuelle Ménard, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre NI |
rejeté 20 pour, 120 contre |
| 10/02/2022 L15 n° 4405 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 46 pour, 13 contre |
| 10/02/2022 L15 n° 4404 |
l'amendement n° 5 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 15 pour, 39 contre |
| 10/02/2022 L15 n° 4403 |
l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
adopté 33 pour, 8 contre |
| 10/02/2022 L15 n° 4402 |
l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 41 pour, 16 contre |
| 09/02/2022 L15 n° 4391 |
l'amendement n° 1 de M. Minot et les amendements identiques n° 10 de M. Diard, n° 35 de Mme Lorho, n° 46 de M. Pauget et n° 99 de M. Ciotti à l'article premier quinquies C (supprimé) de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).
|
contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 21 pour, 72 contre |
| 09/02/2022 L15 n° 4390 |
l'amendement n° 2 de Mme Le Grip et les amendements identiques n° 85 de Mme Ménard et n° 100 de M. Ciotti à l'article premier quinquies C (supprimé) de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 22 pour, 75 contre |
| 09/02/2022 L15 n° 4386 |
l'ensemble du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour
|
contre NI · désaccord |
adopté 122 pour, 9 contre |
| 27/01/2022 L15 n° 4352 |
l'ensemble de la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (nouvelle lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 40 pour, 4 contre |
| 25/01/2022 L15 n° 4347 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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pour NI · désaccord |
adopté 109 pour, 2 contre |
| 25/01/2022 L15 n° 4346 |
l'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour NI |
adopté 142 pour, 0 contre |
| 20/01/2022 L15 n° 4336 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour NI |
rejeté 33 pour, 54 contre |
| 20/01/2022 L15 n° 4335 |
l'amendement de suppression n° 4 de Mme Parmentier-Lecocq à l'article premier de la proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires (première lecture).
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contre
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contre NI |
adopté 65 pour, 30 contre |
| 20/01/2022 L15 n° 4334 |
l'amendement n° 12 de M. Garot après l'article 2 de la proposition de loi d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 35 pour, 62 contre |
| 20/01/2022 L15 n° 4333 |
l'amendement de suppression n° 19 de Mme Rist à l'article 2 de la proposition de loi d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).
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contre
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contre NI |
adopté 67 pour, 34 contre |
| 20/01/2022 L15 n° 4332 |
l'amendement de suppression n° 18 de Mme Rist à l'article premier de la proposition de loi d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).
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contre
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contre NI |
adopté 72 pour, 37 contre |
| 20/01/2022 L15 n° 4331 |
la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l'humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l'égard des Ouïghours (article 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour NI |
adopté 169 pour, 1 contre |
| 20/01/2022 L15 n° 4330 |
l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l'Union européenne l'adoption d'une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales.
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pour
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pour NI |
adopté 128 pour, 0 contre |
| 19/01/2022 L15 n° 4329 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 65 pour, 0 contre |
| 18/01/2022 L15 n° 4328 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 82 pour, 0 contre |
| 18/01/2022 L15 n° 4327 |
l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ressiguier à l'article 3 de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).
|
pour
|
pour NI |
adopté 76 pour, 0 contre |
| 18/01/2022 L15 n° 4326 |
l'amendement n° 9 de Mme Ressiguier à l'article premier de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 71 pour, 0 contre |
| 12/01/2022 L15 n° 4287 |
l'ensemble du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (première lecture).
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contre
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contre NI |
adopté 94 pour, 3 contre |
| 12/01/2022 L15 n° 4286 |
l'article 7 du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (première lecture).
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abstention
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abstention NI |
adopté 64 pour, 1 contre |
| 12/01/2022 L15 n° 4285 |
l'article 5 du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (première lecture).
|
abstention
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abstention NI |
adopté 66 pour, 2 contre |
| 12/01/2022 L15 n° 4284 |
l'article premier du projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (première lecture).
|
abstention
|
pour NI · désaccord |
adopté 94 pour, 1 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4279 |
l'ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
|
contre
|
contre NI |
adopté 214 pour, 93 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4277 |
l'amendement n° 185 de Mme Panot après l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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pour
|
pour NI |
rejeté 77 pour, 149 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4276 |
l'amendement n° 184 de Mme Panot après l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
|
pour
|
pour NI |
rejeté 85 pour, 151 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4275 |
l'amendement n° 680 rect. du Gouvernement après l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
|
contre
|
contre NI |
adopté 140 pour, 110 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4274 |
l'amendement n° 64 de M. Boucard et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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pour
|
pour NI |
rejeté 90 pour, 143 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4272 |
l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
|
contre
|
contre NI |
adopté 202 pour, 97 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4271 |
l'amendement n° 303 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
|
abstention
|
pour NI · désaccord |
rejeté 41 pour, 170 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4270 |
l'amendement n° 83 de M. Meizonnet et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
|
pour
|
pour NI |
rejeté 55 pour, 197 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4269 |
l'amendement n° 390 de Mme Panot à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
|
pour
|
pour NI |
rejeté 49 pour, 163 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4268 |
l'amendement n° 684 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
|
contre
|
contre NI |
adopté 156 pour, 104 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4267 |
l'amendement n° 2 de M. Chiche et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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pour
|
pour NI |
rejeté 112 pour, 165 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4266 |
l'amendement n° 82 de M. Meizonnet et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
|
pour
|
pour NI |
rejeté 104 pour, 182 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4260 |
l'amendement n° 109 de M. Morel-À-L'Huissier à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
|
pour
|
pour NI |
rejeté 83 pour, 141 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4259 |
l'amendement n° 412 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 65 pour, 169 contre |
| 05/01/2022 L15 n° 4258 |
la demande de suspension de séance de M. Coquerel sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (première lecture).
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abstention
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pour NI · désaccord |
rejeté 41 pour, 283 contre |
| 04/01/2022 L15 n° 4252 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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abstention par délégation
|
contre NI · désaccord |
adopté 375 pour, 140 contre |
| 08/12/2021 L15 n° 4234 |
l'amendement de rédaction globale n° 1185 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 5 sexies (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 39 pour, 47 contre |
| 08/12/2021 L15 n° 4233 |
l'amendement de rédaction globale n° 520 de M. Batut à l'article 5 sexies (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 37 pour, 48 contre |
| 01/12/2021 L15 n° 4208 |
l'amendement n° 114 de Mme Park après l'article 4 de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 64 pour, 6 contre |
| 01/12/2021 L15 n° 4207 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
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contre
|
pour NI · désaccord |
adopté 63 pour, 7 contre |
| 01/12/2021 L15 n° 4206 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
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pour
|
pour NI |
adopté 76 pour, 0 contre |
| 01/12/2021 L15 n° 4205 |
l'article premier de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).
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pour
|
pour NI |
adopté 87 pour, 0 contre |
| 30/11/2021 L15 n° 4204 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 79 pour, 36 contre |