Scrutin n° 4332 du 20/01/2022
Sur l'amendement de suppression n° 18 de Mme Rist à l'article premier de la proposition de loi d'urgence contre la désertification médicale (première lecture).
- Dossier
- Urgence contre la désertification médicale (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "La République en Marche" Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Stéphanie Rist (LaREM) , déposé le 17/01/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi.
Cette proposition ne permet pas de répondre aux problèmes liés au manque de médecins dans certains territoires.
Imposer, tel qu’il est prévu, un conventionnement sélectif dans les zones où l’offre de soin est élevée, engendrerait le risque de voir le nombre de médecins non conventionnés augmenter. L’accès à un médecin conventionné et aux soins serait alors plus difficile pour les patients et pourrait dépendre de façon directe de leurs ressources.
L’application de cette nouvelle contrainte pour l’exercice de la médecine générale pourrait être un frein au choix de cette spécialité par les jeunes médecins. Plus globalement, cette mesure freinerait l’installation des médecins en libéral qu’ils soient généralistes ou spécialistes, alors même que cette installation s’effectue tardivement dans le parcours professionnel des médecins.
Par ailleurs, les pays qui ont mis en place de la coercition à l’installation, comme le Canada ou l’Allemagne, sont revenus sur ces mesures avec le constat qu’elles ne fonctionnaient pas. Le conventionnement sélectif ne permet pas de garantir l’installation dans les zones sous dotées et conduit à l’inverse à l’installation de médecins en périphérie des zones faisant l’objet d’un conventionnement sélectif ou à la fuite des médecins vers l’exercice déconventionné.
La vive opposition des médecins à ce dispositif, dans un contexte de forte tension sur le système de santé, serait un très mauvais signal, allant à l’encontre de notre stratégie visant à associer les professionnels de santé aux politiques qui les concernent.
La majorité et le Gouvernement ont pris, depuis 2017, des mesures fortes afin d’améliorer l’accès aux soins sur tous les territoires en développant l’exercice coordonné, les délégations de tâches et les coopérations entre professionnels, en doublant le nombre de maisons de santé ou encore en développant les postes d’assistants médicaux afin d’alléger les tâches administratives pesant sur les médecins. Ces mesures répondent aux aspirations des professionnels et à l’évolution des modes de prise en charge des patients.
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | pour | 268 | 52 | 3 | 1 | 0 |
| Les Républicains | pour | 102 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | pour | 57 | 13 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 29 | 0 | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 23 | 1 | 3 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | pour | 22 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | contre | 19 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | contre | 15 | 0 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (72)
Paul Christophe Agir ens*, Vincent Ledoux Agir ens, Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, David Corceiro Dem, Michèle Crouzet Dem, Bruno Duvergé Dem, Nadia Essayan Dem, Isabelle Florennes Dem, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Florence Lasserre Dem, Philippe Michel-Kleisbauer Dem*, Michèle de Vaucouleurs Dem, Sylvain Waserman Dem, Emmanuelle Anthoine LR, Marine Brenier LR, Brigitte Kuster LR, Alain Ramadier LR, Aude Amadou LaREM*, Patrice Anato LaREM, Laetitia Avia LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM*, Pascal Bois LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Aude Bono-Vandorme LaREM*, Julien Borowczyk LaREM*, Jean-Jacques Bridey LaREM*, Céline Calvez LaREM, Christophe Castaner LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Anthony Cellier LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Marc Delatte LaREM*, Frédéric Descrozaille LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM*, Stanislas Guerini LaREM, Caroline Janvier LaREM*, Catherine Kamowski LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Marion Lenne LaREM, Monique Limon LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Stéphane Mazars LaREM*, Ludovic Mendes LaREM*, Thomas Mesnier LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Cendra Motin LaREM, Claire O'Petit LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Catherine Osson LaREM, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM, Michèle Peyron LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Cédric Roussel LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM*, Marie Silin LaREM*, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Alice Thourot LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM*, Albane Gaillot NI
contre (37)
Pierre Dharréville GDR, Stéphane Peu GDR, Francis Chouat LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Pierre Henriet LaREM, Delphine Bagarry NI, Guillaume Chiche NI, Martine Wonner NI, Joël Aviragnet SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Gisèle Biémouret SOC, Jean-Louis Bricout SOC, Laurence Dumont SOC, Lamia El Aaraje SOC, Olivier Faure SOC, Guillaume Garot SOC, Chantal Jourdan SOC, Régis Juanico SOC, Marietta Karamanli SOC, Jérôme Lambert SOC, Gérard Leseul SOC, Josette Manin SOC, Philippe Naillet SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rabault SOC, Claudia Rouaux SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Sylvie Tolmont SOC, Cécile Untermaier SOC, Hélène Vainqueur-Christophe SOC, Boris Vallaud SOC, Michèle Victory SOC, Thierry Benoit UDI-I, Béatrice Descamps UDI-I, Yannick Favennec-Bécot UDI-I
abstention (1)
Damien Adam LaREM