Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 30/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Signataires
- M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 05/01/2022 | Scrutin n° 4267 | rejeté | 112 pour, 165 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes qui contrôlent le pass sanitaire de demander un document d’identité en cas de doute.
En effet, ces personnes sont dépourvues de pouvoir de police et elles ne sont pas habilitées à contrôler l’identité des personnes qu’elles accueillent au sein de leur établissement notamment restaurant, bar, foires ou dans le cadre de voyage en train.
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Aurélien Taché