| 30/11/2022 L16 n° 651 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 161 pour, 0 contre |
| 30/11/2022 L16 n° 650 |
la proposition de résolution visant à exiger la fin de l'agression de l'Azerbaïdjan à l'encontre de l'Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase du Sud (art. 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour RE |
adopté 256 pour, 0 contre |
| 30/11/2022 L16 n° 649 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre RE |
rejeté 107 pour, 196 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 648 |
l'amendement de suppression n° 75 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 53 pour, 166 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 647 |
l'amendement n° 111 de M. Berteloot après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 53 pour, 148 contre |
| 29/11/2022 L16 n° 644 |
l'amendement n° 137 de M. Loubet après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 34 pour, 108 contre |
| 28/11/2022 L16 n° 635 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 43 pour, 150 contre |
| 22/11/2022 L16 n° 623 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 419 pour, 116 contre |
| 21/11/2022 L16 n° 618 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 37 pour, 99 contre |
| 18/11/2022 L16 n° 610 |
l'amendement n° 415 de Mme Untermaier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 15 pour, 53 contre |
| 18/11/2022 L16 n° 609 |
l'amendement n° 276 de M. Vicot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 28 pour, 52 contre |
| 17/11/2022 L16 n° 605 |
l'amendement n° 687 de Mme Faucillon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 27 pour, 77 contre |
| 17/11/2022 L16 n° 604 |
l'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 59 pour, 17 contre |
| 17/11/2022 L16 n° 603 |
l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 55 pour, 28 contre |
| 17/11/2022 L16 n° 602 |
l'amendement n° 1276 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 23 pour, 50 contre |
| 17/11/2022 L16 n° 601 |
l'amendement n° 768 de Mme Moutchou et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 67 pour, 14 contre |
| 17/11/2022 L16 n° 600 |
l'amendement n° 816 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 14 pour, 46 contre |
| 17/11/2022 L16 n° 599 |
l'amendement n° 1044 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 18 pour, 67 contre |
| 17/11/2022 L16 n° 598 |
l'amendement n° 290 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 45 pour, 65 contre |
| 17/11/2022 L16 n° 597 |
l'amendement n° 635 de Mme Élisa Martin et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 31 pour, 90 contre |
| 17/11/2022 L16 n° 596 |
l'amendement n° 1173 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 30 pour, 96 contre |
| 17/11/2022 L16 n° 595 |
l'amendement de suppression n° 550 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 65 pour, 76 contre |
| 17/11/2022 L16 n° 594 |
l'article 13 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 42 pour, 15 contre |
| 16/11/2022 L16 n° 586 |
l'amendement n° 388 de Mme Lechanteux après l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 53 pour, 137 contre |
| 16/11/2022 L16 n° 585 |
l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 170 pour, 28 contre |
| 16/11/2022 L16 n° 584 |
l'amendement n° 253 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
|
pour
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pour RE |
adopté 187 pour, 0 contre |
| 16/11/2022 L16 n° 583 |
l'amendement n° 1230 de Mme Parmentier à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 47 pour, 100 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 575 |
l'amendement n° 761 de M. de Lépinau à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 62 pour, 120 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 574 |
l'amendement n° 1036 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 55 pour, 137 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 572 |
l'article 4 bis C du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 194 pour, 37 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 571 |
l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
|
pour
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pour RE |
adopté 127 pour, 89 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 570 |
l'amendement n° 38 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 54 pour, 119 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 569 |
l'amendement n° 52 de M. Naegelen et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 154 pour, 1 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 568 |
l'amendement de suppression n° 517 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 76 pour, 116 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 567 |
l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RE |
adopté 210 pour, 140 contre |
| 15/11/2022 L16 n° 566 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
|
contre RE |
rejeté 121 pour, 188 contre |
| 14/11/2022 L16 n° 565 |
l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
|
pour RE |
adopté 134 pour, 21 contre |
| 14/11/2022 L16 n° 564 |
l'amendement n° 36 de M. Naegelen à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 69 pour, 84 contre |
| 14/11/2022 L16 n° 563 |
l'amendement n° 651 de M. Houssin à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 47 pour, 93 contre |
| 14/11/2022 L16 n° 562 |
l'amendement n° 335 de M. Ménagé à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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contre
|
contre RE |
rejeté 41 pour, 97 contre |
| 14/11/2022 L16 n° 561 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre
|
contre RE |
rejeté 35 pour, 139 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 557 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 181 pour, 137 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 556 |
l'amendement n° 392 de la commission des finances et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
|
pour
|
pour RE |
adopté 186 pour, 1 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 555 |
l'amendement n° 333 de Mme Maximi avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 48 pour, 116 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 554 |
l'amendement n° 87 de Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
|
contre
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contre RE |
rejeté 41 pour, 156 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 553 |
l'amendement n° 314 de M. Echaniz avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 47 pour, 163 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 551 |
l'amendement n° 377 de M. de Courson avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
|
contre
|
contre RE |
rejeté 57 pour, 152 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 550 |
l'amendement n° 332 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
|
contre
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contre RE |
rejeté 97 pour, 144 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 549 |
l'amendement n° 357 de M. Echaniz avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 53 pour, 154 contre |
| 08/11/2022 L16 n° 548 |
l'amendement n° 83 de Mme Sas avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 54 pour, 197 contre |