| 09/12/2014 L14 n° 990 |
le projet de loi de finances rectificative pour 2014 (1ère lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 298 pour, 238 contre |
| 02/12/2014 L14 n° 982 |
la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.
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contre
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contre SRC |
rejeté 191 pour, 252 contre |
| 02/12/2014 L14 n° 981 |
la proposition de résolution portant sur la reconnaissance de l'État de Palestine (art.34-1 de la Constitution)
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pour
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pour SRC |
adopté 339 pour, 151 contre |
| 26/11/2014 L14 n° 975 |
la proposition de résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l'Interruption Volontaire de Grossesse en France et en Europe.
autre
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 143 pour, 7 contre |
| 25/11/2014 L14 n° 970 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 277 pour, 253 contre |
| 18/11/2014 L14 n° 955 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2015 (1ère lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 266 pour, 247 contre |
| 28/10/2014 L14 n° 945 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture).
|
pour
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pour SRC |
adopté 270 pour, 245 contre |
| 22/10/2014 L14 n° 932 |
l'amendement n° 789 de M. Germain après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture).
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contre
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contre SRC |
rejeté 21 pour, 66 contre |
| 21/10/2014 L14 n° 931 |
la motion de rejet préalable du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 23 pour, 57 contre |
| 21/10/2014 L14 n° 930 |
le projet de loi de finances pour 2015 (première partie)
|
pour
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pour SRC |
adopté 266 pour, 245 contre |
| 21/10/2014 L14 n° 929 |
le projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019
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pour
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pour SRC |
adopté 263 pour, 245 contre |
| 14/10/2014 L14 n° 914 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 314 pour, 219 contre |
| 10/10/2014 L14 n° 913 |
l'amendement n°1592 de M. Carvalho à l'article 29 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (première lecture).
amendement
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 2 pour, 27 contre |
| 10/10/2014 L14 n° 912 |
l'amendement n°1591 de M. Carvalho à l'article 28 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
contre
|
contre SRC |
rejeté 3 pour, 29 contre |
| 08/10/2014 L14 n° 910 |
l'amendement n° 755 de M. de Ganay et l'amendement identique n° 1683 de M. de Courson à l'article premier du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (première lecture).
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contre
|
contre SRC |
rejeté 15 pour, 37 contre |
| 08/10/2014 L14 n° 909 |
l'amendement n° 1871 de M. Abad à l'article premier du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (première lecture).
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contre
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contre SRC |
rejeté 15 pour, 36 contre |
| 08/10/2014 L14 n° 908 |
l'amendement n° 350 de M. Aubert et l'amendement identique n° 11 de M. Lamblin à l'article premier du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (première lecture).
|
contre
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contre SRC |
rejeté 13 pour, 42 contre |
| 07/10/2014 L14 n° 907 |
l'amendement n° 1581 de M. Carvalho et les amendements identiques à l'article premier du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (première lecture).
amendement
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 11 pour, 24 contre |
| 06/10/2014 L14 n° 906 |
l'amendement n°641 de M. Aubert et les amendements identiques à l'article premier du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (première lecture).
amendement
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 9 pour, 31 contre |
| 01/10/2014 L14 n° 905 |
la motion de renvoi en commission, présentée par M. Christian Jacob, du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (première lecture).
autre motion
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 28 pour, 42 contre |
| 17/09/2014 L14 n° 902 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.
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voulait : pour |
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adopté 302 pour, 181 contre |
| 16/09/2014 L14 n° 901 |
la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Manuel Valls (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 269 pour, 244 contre |
| 23/07/2014 L14 n° 898 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
|
pour
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pour SRC |
adopté 261 pour, 205 contre |
| 18/07/2014 L14 n° 893 |
l'article 12 du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
article
dossier non relié
|
pour
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pour SRC |
adopté 23 pour, 7 contre |
| 18/07/2014 L14 n° 892 |
l'amendement n° 106 de M. Schwartzenberg à l'article 9 du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
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contre
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contre SRC |
rejeté 10 pour, 24 contre |
| 18/07/2014 L14 n° 890 |
l'amendement n° 107 de M. Schwartzenberg à l'article 3 du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
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contre
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contre SRC |
rejeté 15 pour, 17 contre |
| 18/07/2014 L14 n° 889 |
l'amendement n° 42 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
|
contre
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contre SRC |
rejeté 13 pour, 19 contre |
| 18/07/2014 L14 n° 888 |
l'amendement n° 134 de M. Straumann à l'article 2 du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
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contre
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contre SRC |
rejeté 15 pour, 22 contre |
| 18/07/2014 L14 n° 887 |
l'amendement n° 18 de M. Le Fur à l'article 2 du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
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contre
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contre SRC |
rejeté 12 pour, 22 contre |
| 15/07/2014 L14 n° 874 |
l'amendement n° 81 de la commission des finances et l'amendement n° 9 identique de M. Carrez à l'article 4 bis et Etat D du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture).
amendement
dossier non relié
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pour
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pour SRC |
adopté 55 pour, 24 contre |
| 08/07/2014 L14 n° 872 |
l'amendement n° 1050 de Mme Genevard à l'article 5 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (deuxième lecture).
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contre
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contre SRC |
rejeté 14 pour, 34 contre |
| 08/07/2014 L14 n° 871 |
l'amendement n° 1049 de Mme Genevard à l'article 5 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (deuxième lecture).
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contre
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contre SRC |
rejeté 14 pour, 33 contre |
| 08/07/2014 L14 n° 870 |
l'amendement n° 1319 (2e rect) du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (deuxième lecture).
|
pour
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pour SRC |
adopté 37 pour, 33 contre |
| 08/07/2014 L14 n° 869 |
le sous-amendement n° 1322 de M. Le Fur à l'amendement n° 1319 (2e rect) du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (deuxième lecture).
|
contre
|
contre SRC |
rejeté 33 pour, 35 contre |
| 08/07/2014 L14 n° 868 |
l'ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 272 pour, 234 contre |
| 02/07/2014 L14 n° 867 |
la motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
autre motion
dossier non relié
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contre
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contre SRC |
rejeté 27 pour, 102 contre |
| 02/07/2014 L14 n° 866 |
la motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
autre motion
dossier non relié
|
contre
|
contre SRC |
rejeté 8 pour, 18 contre |
| 02/07/2014 L14 n° 862 |
les amendements de suppression n° 9 et identiques à l'article 9 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
contre
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contre SRC |
rejeté 53 pour, 76 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 861 |
l'article 3 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour SRC |
adopté 49 pour, 19 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 860 |
l'amendement n° 182 de Mme Fraysse et les amendements identiques de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
contre
|
contre SRC |
rejeté 31 pour, 61 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 859 |
les amendements identiques n° 167 de M. Roumegas et n° 184 de M. Germain après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
contre
|
contre SRC |
rejeté 47 pour, 66 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 858 |
le sous-amendement n° 222 de Mme Louwagie à l'amendement n° 167 de M. Roumegas après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
sous-amendement
dossier non relié
|
contre
|
contre SRC |
rejeté 21 pour, 76 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 857 |
l'amendement n° 186 de M. Germain après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
contre
|
contre SRC |
rejeté 27 pour, 67 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 856 |
l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour SRC |
adopté 80 pour, 24 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 855 |
l'amendement n° 109 rectifié de M. Sebaoun et les amendements identiques à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
contre
|
contre SRC |
rejeté 17 pour, 60 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 854 |
l'amendement n° 176 de Mme Fraysse à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
contre
|
contre SRC |
rejeté 14 pour, 60 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 853 |
les amendements identiques n° 143 de Mme Fraysse, n°160 de M. Roumegas et n°188 (rect) de M. Germain à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
contre
|
contre SRC |
rejeté 21 pour, 85 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 851 |
les amendements identiques n° 138 rectifié de M. Laurent Baumel et n° 190 de Mme Eva Sas après l'article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
amendement
dossier non relié
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contre
|
contre SRC |
rejeté 34 pour, 154 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 850 |
l'article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour SRC |
adopté 182 pour, 3 contre |
| 01/07/2014 L14 n° 849 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (première lecture).
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pour
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pour SRC |
adopté 307 pour, 232 contre |